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 Comment Facturer Une Compo |
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 Sun 13 Feb 2005, 17:09
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Moderateur Bouffon
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QUOTE (marsu @ Feb 13 2005, 17:24) Comment puis je me faire rémunérer ???   marsu , ce theme a été abordé plusieurs fois. cherche un peu sur le forum business et ton bonheur tu trouveras  tiens là par exemple
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le heral, parce que je le vaurien
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Sun 13 Feb 2005, 17:11
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Tikophobe forever…
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J'ai déjà fais cette recherche. Le truc, c'est qu'en temps que fonctionnaire, je paye déjà toutes les cotisations sur mon salaire. Cela fais plus d'un an que je cherche une solution, et plusieurs amis comptables se sont cassés les dents dessus.... Comment facturer une compo avec juste un contrat, précisant juste le prix net de la compo ? En tant que fonctionnaire, je ne peux pas avoir un double statut, ni monter une microsociété, ni cotiser à plusieurs organismes.....
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Sun 13 Feb 2005, 23:15
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QUOTE (marsu @ Feb 13 2005, 22:23) Changer de métier, oui, j'y pense,
Surtout, si tu "y penses", passe d'abord par le bureau des ressources
humaines de ta collectivité locale, Centre de Gestion départemental
ou CNFPT si tu en dépends directement (fonctionnaire de catégorie A) !
Il existe tout un tas de dispositions statutaires qui te permettent
- de "gérer un départ" en douceur avec, pour un temps, possibilité de retour ...
- de pouvoir bénéficier d'un certains nombres d'avantages acquis
- etc. etc.
(j'ai un mauvais exemple d'un ami prof de clarinette qui,
du fait de sa "démission définitive", après 18 ans de service,
a perdu certains acquis, par ex de la CNRACL (caisse de retraite)
qu'il regrettera certainement plus tard.
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... Mais pourquoi faut-il que ça tombe si souvent sur moi ?" -  |
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Sun 13 Feb 2005, 23:41
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Moderateur Bouffon
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QUOTE (marsu @ Feb 13 2005, 18:11) Le truc, c'est qu'en temps que fonctionnaire, je paye déjà toutes les cotisations sur mon salaire. oui, comme tout le monde QUOTE Comment facturer une compo avec juste un contrat, précisant juste le prix net de la compo ? En tant que fonctionnaire, je ne peux pas avoir un double statut, ni monter une microsociété, ni cotiser à plusieurs organismes..... tu veux dire que aucun fonctionnaire n'a ecrit un livre à ce jour?  rapproche toi du centre d'impot le plus proche. peut etre en optant pour des bnc.... en tout cas, il faut savoir qu'en france , tout revenu du travail est soumis à des cotisations. c'est comme ça
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le heral, parce que je le vaurien
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Mon 14 Feb 2005, 00:09
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QUOTE (marsu @ Feb 13 2005, 23:28) Je suis bien au courant de tout ce qui est possible statutairement si je décide de démissioner de la FP... Le truc, c'est que j'aime bien mon métier, autant que j'aime passer du temps à écrire de la musique, l'enregistrer... D'où ce gros et éternel dilemne qui relève plus du psy que des forums !!!!  Je vais essayer de trouver un avocat qui pourrra m'en dire un peu plus sur cette histoire de contrat !!! Je regrette juste cet espèce de bridage créatif au sein de la FP !!!!!!!!!! (mais je me porte bien quand même....)
Elle est passée dans le privé je crois (cabinet d'avocats ou autres)
Elle était la "Responsable Filière Culturelle,
direction de l'emploi et des carrières territoriales au
Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)".
à rechercher !QUOTE (heral @ Feb 13 2005, 23:41) QUOTE (marsu @ Feb 13 2005, 18:11) Le truc, c'est qu'en temps que fonctionnaire, je paye déjà toutes les cotisations sur mon salaire. oui, comme tout le monde
un fonctionnaire en excercice à temps complet, avec l'autorisation de son service et suivant certaines conditions, peut être rémunéré pour un travail supplémentaire, en privé ou dans une autre administration, avec un "brut" qui, exception faite de quelques charges mineures, devient "net" et surtout ... le patron ou l'aministration en question ne paye plus de charges salariales !
Elle est pas belle la vie !
This post has been edited by musette: Mon 14 Feb 2005, 00:18
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Mon 14 Feb 2005, 00:20
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Tikophobe forever…
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Musette a raison, au delà d'un temps complet, un fonctionnaire ne cotise plus de la même façon, ce qui m'a permis certains contrat (assez juteux.... ) avec des collectivités territoriales.... Mais quand on voit que légalement, on a pas le droit de donner des cours particuliers, voire même dans certains cas de jouer (  ), c'est pas gagné mon histoire !!!!!!!!!!!!
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Mon 14 Feb 2005, 00:31
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QUOTE (marsu @ Feb 14 2005, 00:20) Mais quand on voit que légalement, on a pas le droit de donner des cours particuliers, voire même dans certains cas de jouer ( ), c'est pas gagné mon histoire !!!!!!!!!!!!
"Le fonctionnaire doit l’exclusivité à son employeur, mais la loi du 19 octobre 1936 et la jurisprudence permettent une souplesse en ce qui concerne la production littéraire, artistique ou scientifique. Le fonctionnaire à temps non complet peut cumuler plusieurs empois publics ...
... Etre à la fois musicien d’orchestre et professeur n’est plus opposable depuis la jurisprudence Thévenet (8novembre 2000).
Dans ce cadre l’activité de musicien a été considérée comme production artistique et ne relève donc pas de la juridiction sur le cumul."
(Roger Thévenet, un de mes amis, est prof au CNR de Nantes et était Basson à l'ONPL, on l'a viré de l'ONPL pour cumul, procès : il a gagné ! et ... plus que bien gagné ... des années d'arriérés de salaires )
This post has been edited by musette: Mon 14 Feb 2005, 00:33
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Mon 14 Feb 2005, 00:40
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Tikophobe forever…
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Je connais bien ce problème, j'ai été élève puis prof au CNR d'Angers pendant les années où l'OPPL a voulu licencier certains profs qui jouaient à l'orchestre... C'est clair, ils ont gagné leur procès, mais tu me diras si je me trompe, ils n'ont pas été réintégrer au sein de l'orchestre....  Seuls ceux qui n'ont pas porté plainte continue d'y jouer.... La loi de 1936 a fait l'objet de nombreuses jurisprudences, autant favorables que défavorables, il ne vaut mieux pas trop s'y fier, et c'est encore plus vrai en ce qui concerne les temps de cours...  Il est quand même bon de rappeler que seul les profs du CNR de Strasbourg (mi temps à l'orchestre et mi temps de cours) sont tranquilles... et que dire des profs parisiens qui jouaient dans les orchestres d'harmonie comme la Police ou la Garde, qui se sont fait choper par le Fisc avec obligation de rembourser un des deux salaires plus une amende.... Non vraiment, faut faire attention avec l'administration
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Mon 14 Feb 2005, 08:21
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QUOTE (marsu @ Feb 14 2005, 01:13)
OK !
Un point pas "Off-Topic comme ils disent" et qui peut intéresser :
je sais que certains utilisent l'intermédiaire d'une association,
ce qui te permet de gérer les frais de matériel, d'instruments,
de partitions, d'entretien et de déplacements.
Ce qui peut avoir beaucoup d'avantages ...
et même, du coup d'obtenir des subventions !
(bon, lepetitmartien, j'ai été bon là ??? 
This post has been edited by musette: Mon 14 Feb 2005, 08:27
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Mon 14 Feb 2005, 11:38
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Tikophobe forever…
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Avec des amis plasticiens, musiciens, théatreux, graphistes, on essaye de monter un collectif sous forme associative pour un autre projet, c'est pas si simple que cela, en autre pour se faire payer ensuite..... J'attends une réponse des agessa concernant mon statut, on verra bien, avec un peu de chances, il y a un truc compatible avec mon statut auquel je n'ai pas pensé !!!! Merci à tous de votre aide. 
This post has been edited by marsu: Mon 14 Feb 2005, 11:45
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Mon 14 Feb 2005, 13:00
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QUOTE (marsu @ Feb 14 2005, 11:38) J'attends une réponse des agessa concernant mon statut, on verra bien, avec un peu de chances, il y a un truc compatible avec mon statut auquel je n'ai pas pensé !!!! Oui, heu, ceci dit, les AGESSA c'est pas une agence-conseil hein... En gros, ils devraient être capable de te dire si oui ou non, les fonctionnaires sont autorisés à passer pa eux... Pour le reste (autre statut), faut pas attendre qu'ils te donnent une solution...
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Mon 14 Feb 2005, 15:03
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SuperHero
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Oui mais justement, ce n'est pas les Agessa qui vont te dire ça. Ils te diront (et encore) s'ils sont habitués à avoir à faire à des fonctionnaires (normallement, ils ne savent pas à qui ils ont à faire, les renseignements demandés étant quasi-inexistant).
En revanche, pour ce qui est de se faire passer commande ou de facturer, c'est autre chose. Il est question ici de note de droits d'auteur et non de facture (même si, vis à vis des clients, l'utilité des deux est à peu près similaire), ne compte donc pas sur les AGESSA pour te renseigner.
A nouveau: vous n'avez donc pas de service de conseil (orientation de carrière, infos diverses and co) dans la fonction publique???
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Mon 14 Feb 2005, 15:46
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Tikophobe forever…
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Les infos dans la Fonction Publique sont à l'image des syndicats de la FP : ne faites que votre travail, ne prenez pas trop d'initiatives et restez tranquilles ! Normalement, on ne doit pas faire autre chose que notre métier, alors dès que l'on sort un peu du cadre, tout le monde est perdu... J'ai contacté à ce sujet la DRH qui s'occupe du service dans lequel je suis employé, elle n'arrive pas à trouver de textes là dessus, et dans la Fonction Publique, pas de textes, pas de possibilités !!! Alors je cherche aussi de mon côté, mais c'est une vraie jungle l'administration J'ai trouvé un texte des impots disant qu'un contribuable peut facturer des droits d'auteurs, je vais creuser de ce côté en espérant que ce soit possible.... C'est vraiment prise de tête....
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Wed 16 Feb 2005, 21:56
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Tikophobe forever…
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Bonjour à tous, Je viens de recevoir un mail de réponse concernant mon problème, et j'en suis plutôt content !!!! Je fais vérifier tout cela quand même, par précaution.... Bonjour, Sur la notion d’activité artistique La production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques par un agent public s'effectue sans restrictions parce qu'elle entre dans le domaine de la libre expression (art.3 décret-loi du 29 oct. 1936) Ces activités peuvent donc être exercées librement par tout fonctionnaire, stagiaire ou agent non titulaire sans autorisation hiérarchique préalable, ni contrôle d'un cumul de rémunération quelconque . La jurisprudence Thevenet, du 08/11/00, a d’ailleurs confirmé que les enseignants artistiques avaient totalement le droit de pratiquer une activité artistique, quelle qu’elle soit (création, mise en scène, composition, jeu instrumental ou autre) sans que cela constitue un cumul. Donc pour les fonctionnaires, les revenus perçus ne sont pas limités et ne sont pas liés à un volume horaire. Si vos commandes d’œuvres émanent de structures autres que la collectivité qui vous emploie, alors vous rentrez dans le cas cité plus haut : pas de contraintes. Pensez à déclarer les montants des commandes perçues (BNC) et les règles des droits d’auteurs s’appliquent normalement, pas de contraintes sur ce point également par rapport à votre activité de fonctionnaire. Lien entre vos compositions et votre activité d’enseignant La question est de savoir si ce que vous composez fait intégralement partie du projet pédagogique de l’établissement, du projet pédagogique de votre classe. Si vos compositions découlent de votre activité directe (exemple vous composez une pièce pour votre classe de violoncelle afin que tous les niveaux d’étudiants puissent jouer ensemble) ou (votre conservatoire vous demande de composer une pièce pour les étudiants de ce conservatoire), vous risquez de vous heurter au fait que ce travail présente un lien de subordination affirmé avec votre employeur ou des intérêts durables ; dans ce cas, il pourrait ne pas s’agir d’une production autonome, donc votre composition dans cette situation pourrait ne pas être assimilée à une œuvre mais s’inscrirait dans les missions des enseignants. Cependant, il n’existe aucune jurisprudence sur ce point précis. Cordialement Cultures et Collectivités Locales 30 rue Frédérick Lemaitre, 75020 Paris
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Wed 16 Feb 2005, 22:57
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QUOTE (Mr.T @ Feb 16 2005, 22:44) Et encore, t'as pas eu à faire aux ASSEDICS ou à l'URSSAF...
Là c'est plus de la motivation qu'il faut, c'est de l'abnégation! La, je réponds (pour une fois) sérieusement et, comme l'a écrit marsu dans son premier post et celui du dessus,
il est vrai que j'ai aussi, depuis que je travaille, la chance indicible d'avoir un statut (directeur ENM)
qui, dans tous les cas, impose une certaine humilité.
Mais face à l'administration (dont je fais partie intégrante), les problèmes sont trop souvent ubuesques!
This post has been edited by musette: Wed 16 Feb 2005, 22:58
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Wed 16 Feb 2005, 23:16
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Moderateur Bouffon
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QUOTE (musette @ Feb 16 2005, 23:43) Heu ... juste pour faire la nique à certains .. l'info ... la réponse ...
tu l'as eu par ... grâââââce à ... ???
n'empeche que moi, j'avais causé des BNC......d'abord.......et puis non mais......
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le heral, parce que je le vaurien
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Thu 17 Feb 2005, 07:54
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QUOTE Sur la notion d’activité artistique
La production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques par un agent public s'effectue sans restrictions parce qu'elle entre dans le domaine de la libre expression (art.3 décret-loi du 29 oct. 1936)
... sans autorisation hiérarchique préalable, ni contrôle d'un cumul de rémunération quelconque .
... donc pour les fonctionnaires, les revenus perçus ne sont pas limités et ne sont pas liés à un volume horaire.
Cela va être long de faire comprendre aux services des Ressources Humaines (et de Comptas)
- qu'ils se trompent (... j'ai encore entendu le contraire de cela en Décembre)
- qu'ils n'ont aucune autorité sur ce sujet particulier
- qu'ils ne sont pas concernés et qu'ils ne doivent même pas être consultés !
(J'en connais plusieurs qui vont faire un malaise ...
"la libre expression" d'un fonctionnaire, c'est pas dans leur vocabulaire ) QUOTE Si vos compositions découlent de votre activité directe ... vous risquez de vous heurter au fait que ce travail présente un lien de subordination affirmé avec votre employeur ou des intérêts durables ... votre composition dans cette situation pourrait ne pas être assimilée à une œuvre mais s’inscrirait dans les missions des enseignants.
Je comprends mieux pourquoi il est conseillé (les éditeurs par ex)
de pas écrire dans le cadre de son établissement ...
mais de susciter "des commandes" d'établissements "voisins" ...
Pour les BNC (bénéfices non commerciaux) si justement génialement
magistralement indiqués par notre Kapellomeister (j'en suis pas
mécontent de celle-là ...bon, d'accord, j'mets 100 francs dans l'nourrain )
une tit' page d'info là
Dernier point :
"Cultures et Collectivités Locales" a pour mission de concevoir et d'organiser des actions de formation
dans les domaines des bibliothèques, du patrimoine, du spectacle vivant, des enseignements artistiques
et des politiques culturelles.
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Sat 19 Feb 2005, 09:30
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QUOTE Si vos compositions découlent de votre activité directe (exemple vous composez une pièce pour votre classe de violoncelle afin que tous les niveaux d’étudiants puissent jouer ensemble) ou (votre conservatoire vous demande de composer une pièce pour les étudiants de ce conservatoire), vous risquez de vous heurter au fait que ce travail présente un lien de subordination affirmé avec votre employeur ou des intérêts durables ; dans ce cas, il pourrait ne pas s’agir d’une production autonome, donc votre composition dans cette situation pourrait ne pas être assimilée à une œuvre mais s’inscrirait dans les missions des enseignants.
Cependant, il n’existe aucune jurisprudence sur ce point précis. J'ai communiqué ce texte à la mailing list saceml. Voici la réponse d'un des membres : QUOTE Pas du tout ... Il existe un avis contre du conseil d'état (Avis OFRATEME -
des enseignants créant des oeuvres audiovisuelles dans le cadre du service)
et une jurisprudence favorable de la cour de Cassation (16 12 1992), toutes
deux étant donc contradictoires sur le sujet.
La petite question que tu poses revient simplement à déterminer les
relations entre droit d'auteur et droit public...
La plus grande confusion règne sur le sujet et le rend loin d'être simple
...
Par exemple, vous créez une oeuvre pour vos étudiants et elle est jouée sur
toutes les radios et bien le tribunal administratif attribuera l'oeuvre et
ses produits à l'administration car il semble qu'il soit lié par l'avis du
Conseil d'Etat ( Je me renseigne sur ce point) mais au Civil vous gagnerez
... sans doute. Une procédure bien chère de toute façon.
Le statut des fonctionnaires est loin d'être aussi élastique que tu le
mentionnes et en tous les cas la plus grande prudence est de rigueur. En
particulier, il existe une interdiction aux fonctionnaires de tirer un
profit personnel - au-delà du traitement - de l'exécution de travaux
accomplis pendant le cadre de leur service. C'est une conséquence de
l'obligation générale de désintéressement.
Pour établir toutes tes affirmations, il faut d'abord détruire la référence
à l'avis du Conseil d'Etat ... Rien que ça ...
Il existe aussi une tolérance pour les cours des professeurs ( l'édition
sous forme de livre leur étant réservée, leur service consistant à délivrer
un cours oralement ). Voilou
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« La vitesse de la lumière étant supérieure à celle du son, beaucoup de gens sont brillants jusqu'à ce qu'ils ouvrent leur gueule »
G. Brassens
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Sat 19 Feb 2005, 10:00
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Moderateur Bouffon
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QUOTE (Francois Peyrony @ Feb 19 2005, 10:30) QUOTE Par exemple, vous créez une oeuvre pour vos étudiants et elle est jouée sur toutes les radios et bien le tribunal administratif attribuera l'oeuvre et ses produits à l'administration ah, ça s'est passé comme ça pour les choristes ? il parait que l'instituteur n'a rien touché
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le heral, parce que je le vaurien
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Fri 26 Aug 2005, 17:56
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Tikophobe forever…
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Je ressort ce sujet avec un complément intéressant qui vient juste de me parvenir. Pour toutes les personnes qui sont dans mon cas, les choses sont de plus en plus claires maintenant !!!! En votre qualité de fonctionnaire à temps plein, seule la pratique artistique, littéraire ou scientifique qui est autorisée de plein droit, n’est pas considérée comme un cumul (dérogation de plein droit prévue par le décret de 1936 sur les cumuls) et peut donc être accomplie sans aucun plafonnement (c'est-à-dire sans limite de rémunération ou nombre d’heures) ; Un agent public, s’il est créateur d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, peut recevoir ses droits d’auteur (QE n° 31607 - JOAN du 11 décembre 1995 – p. 5249). Dans sa décision du 19 décembre 2002, la CAA de Marseille (n° 00MA01860) a par ailleurs rappelé que l’article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 ne s’applique pas en matière de production artistique. Ainsi, si vous êtes conduit à créer ou mixer du son, et agissez en tant qu’artiste du spectacle, vous relèverez de cette autorisation de plein droit. Par ailleurs, l’activité complémentaire privée en tant que salarié est possible. En effet, selon l’arrêt CE, 25 janvier 1989, Ministre éduc. Nat. C/M. Calamarte, la rémunération complémentaire privée est entièrement cumulable avec tout traitement public. Le fonctionnaire ou agent non titulaire autorisé à exercer une activité privée lucrative n’est donc soumis à aucune limite en matière de rémunération, sauf exception prévue par un texte. En revanche, se constituer en société, que ce soit une SA, une SARL et être le dirigeant de cette société, le gérant est incompatible avec la situation de fonctionnaire. Plusieurs jurisprudences confirment cette incompatibilité : ? CCass., 3ème chambre civile, 19 juin 2002, Consorts Millet et CE, 15 décembre 2000, Ministère de l’éducation nationale c/ Mme G : La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant. ? CE, 3 novembre 1999, M. Marajo, Req. n° 185474et CE avis., 9 février 1949, n° 245963 : L’exercice de fonctions de direction au sein d’une société privée constitue une activité privée lucrative au sens de la réglementation et est incompatible avec le fait d’occuper un emploi public. Le fait d'avoir la qualité de dirigeant d'une entreprise, même si l'entreprise ne dégage aucun bénéfice, ou la participation à la direction ou à la gestion d'une entreprise (CE, 15 décembre 2000, Ministre de l'Education, Req. n° 148080) sont incompatibles avec le fait d’être fonctionnaire. ? De même, le fait d’être en société de fait ou de se comporter comme gérant d’une entreprise tenue par votre conjoint(e) correspond à une activité commerciale justifiant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 6 mois, pour violation des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée (CE, 25 janvier 1995, Ministre de la Justice, Req. n° 120726.) ? TA Versailles, n° 96341, 4 juillet 1997 : un agent public, en l’espèce un agent non titulaire de l’Etat, ne peut être simultanément gérant d’une SARL dont le but est de la recherche de bénéfices et dont les statuts prévoient sa rémunération et le remboursement de ses frais, alors même qu’aucune rémunération ne lui aurait été versée. ? Enfin, selon la réponse ministérielle n°12441 du 30 mars 1998 – JOAN du 27 avril 1998 – p. 2386/2387, un agent public peut détenir des actions tant que cette participation au capital d’une entreprise ne le conduit pas à devenir administrateur ou gérant de la société en question. En effet, la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire des entreprises reconnaît la qualité de commerçant aux gérants de sociétés, ce qui les expose au risque de mise en faillite et la loi attache à la faillite une déchéance qui interdit d’appartenir aux cadres de l’administration. La nature de l’entreprise, qu’elle soit « micro entreprise » ou autre, n’entre pas en compte. C’est toujours une entreprise ! Le terme « micro entreprise » fait référence à des dispositions fiscales et au régime de paiement de la TVA que vous aurez choisi pour votre entreprise selon son activité. En revanche, le décret-loi du 29 octobre 1936, Art. 3 – 3ème alinéa, précise que les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et de l’administration des beaux-arts peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. On retiendra que l’exercice cumulé d’une profession libérale, exceptée la profession d’architecte, ne peut être accomplie que par les seuls membres de cette administration. Donc la seule solution pour vous serait de choisir une activité susceptible d’être assimilée à une profession libérale en liaison avec l’enseignement ou les arts ; je vous rappelle que les professions libérales sont des activités professionnelles qui ne peuvent être assimilées à des activités salariées et que ne relèvent ni des secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie ou de l’agriculture. (ex : sage femme, expert comptable, architecte, médecin, ingénieur conseil, designer sonore…). Ensuite, il vous faudra opter pour un statut juridique (travailleur indépendant,, SCP) puis un régime fiscal et un régime d’imposition (d’où dans certains cas l’appellation micro entreprise.
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