Contrat De Cession Options

[amen]

bonjour

Afin d'etre payé en agessa pour des compositions faites pour un film d'entreprise, je dois fournir une "note d'auteur", "un contrat de session".

a l'agessa, ils me disent d'abord de contacter la sacem pour obtenir un contrat type.
à la sacem, on me dit d'aller voir chez la sacd ou la scam.
à la scam, on me dit sacd.
à la sacd, on me dit sacem.
à la sacem, ou le service juridique semble temporairement HS, ben on me met en relation avec le service juridique, et la ça sonne...

que dois-je faire?? n'ayant jamais rediger ce type de contrat, l'inspiration me manque.. j'ai besoin d'un contrat type.. pour débrider ma créativité..

quelqu'un parmi vous, qui aurait deja produit ce type de littérature, pourrait-il poster un exemple, ici ou en PM, s'il vous plait?

je pourrais attendre que le service juridique de la sacem se reveille, mais si je tarde trop à fournir ce document, je risque d'etre payé en intermittent.. et là, adieu pépètes..

please

btw, est-ce légal de payer une composition en cachets d'intermittent??

[naro]

je te conseille d'aller faire un tour sur le site de soundesigners.org dans la section "droit" ,j'avais posté une question similaire (la reponse a ete donne aussi sur ce forum il me semble)


nico

This post has been edited by naro: Fri 22 Oct 2004, 13:39

[djodjo]

pas soundesigners
mais
sounddesigners

This post has been edited by djodjo: Sat 23 Oct 2004, 08:51

[ericlc]

btw, est-ce légal de payer une composition en cachets d'intermittent??

Bonjour,

non ce n'est pas légal car les auteurs compositeurs ne sont pas des salariés, il ne sont historiquement pas dans la liste de l'art. 762.1 du code du travail définissant les emplois d'artiste pouvant bénéficier de la "présomption de contrat de travail".

Tu peux par contre être salarié comme "arrangeur-orchestrateur" pour le spectacle vivant (voire même copiste). Pour l'audiovisuel ça dépasse mes compétences, allo Mr T. !!!!

[amen]

merci.
avec tout ça (notamment l'exemple de contrat de mario sur sounddesigners!), je devrais pouvoir me debrouiller!

non ce n'est pas légal car les auteurs compositeurs ne sont pas des salariés, il ne sont historiquement pas dans la liste de l'art. 762.1 du code du travail définissant les emplois d'artiste pouvant bénéficier de la "présomption de contrat de travail".

ah ça fait plaisir d'entendre ça..
il ne reste plus qu'a convaincre le client..
(peut-etre que si je lui met cet article du code du travail sous le nez..??)

[olafnoise]

Afin d'etre payé en agessa pour des compositions faites pour un film d'entreprise, je dois fournir une "note d'auteur", "un contrat de session".

D'ac avec ericlc. Pas de cachet d'intermittent pour une compo.....même pour un film d'entreprise.

Si il y a une boite d'édition, ce qui serait étonnant dans ce genre de film, contrat de cession à rédiger par l'éditeur.

Sinon, cas le plus probale, tu dois juste fournir une note de droits d'auteur avec les décomptes agessa, CSG, RDS (éventuellement TVA)

Avec la fontion recherche, tu devrais trouver ton bonheur, je crois me souvenir que quelqu'un ici avait fourni un lien avec un gabarit (template en français) pour çà.

Sinon, avec les pourcentages, ça te prends 1mn sur excel ou appleworks

bon courage

Ølaf

[Mr.T]

Tout est sur le site des Agessa: la façon de rédiger la note de droits d'auteur ainsi que le bordereau simplifié de déclaration.
Pour le reste, la Sacem n'a rien à voir dans l'hitoire (pour ce qui est de la note de droit d'auteur). Pour exemple, je ne m'y suis jamais inscrit (pour garder toute liberté de faire ce que bon me semble avec ma musique: la mettre sur un site internet, la filer à des potes réal, etc etc... sans avoir à demander l'autorisation de maman Sacem), pourtant je pratique les Agessa depuis un bail.

[heral]

D'ac avec ericlc. Pas de cachet d'intermittent pour une compo.....même pour un film d'entreprise.

oui, n'oublions pas les amis que c'est tout de meme rare de vendre à une boite ....euh......seulement...euh.....une partition

donc, c'est pour cela qu'il est sain de bien diffencier la tête des jambes.
une partie de l'argent en commande de texte, cession de droits d'exploitation.
une partie en fabrication de ce texte (et là, musicien , ca rentre parfaitement dans les petites cases du code du travail concernant les artistes)

[olafnoise]

donc, c'est pour cela qu'il est sain de bien diffencier la tête des jambes.
une partie de l'argent en commande de texte, cession de droits d'exploitation.
une partie en fabrication de ce texte (et là, musicien , ca rentre parfaitement dans les petites cases du code du travail concernant les artistes)

Oui, oui, évidemment, tu as raison..........

M'enfin, à mon humble avis, pour un film d'entreprise, il faut faire (très) simple, car déjà que les gens que tu as en face de toi n'ont en général aucune idée (et quand je dis aucune ) de nos métiers (aux sens large), s'il faut en plus faire de la pédagogie sur l'édition papier, la composition, l'arrangement, l'interprétation, et l'enregistrement de l'oeuvre, notre camarade amen n'est pas près de le faire, son taf....

Ølaf

[batounet]

y a un truc bête qui m'chiffonne....les charges indiquées sur la note d'auteur, c'est l'employeur qui les paye c'est ça???
En fait est il possible de ne demander à l'employeur qu'un seul réglement global, et de payer soi-même les charges?? (pour éviter aux clients de s'encombrer avec ça, et pour éviter qu'ils refusent de fonctionner ainsi (je pense aux particuliers qui préfèrent souvent ne faire qu'un chèque et basta... ))

Je sais pas si j'ai été bien clair, mais si quelqu'un a compris, s'il pouvait m'éclairer...merci

[amen]

encore un grand merci à tous!

je faisais la confusion entre "contrat de cession" et "note d'auteur".
d'apres ce que vous me dites, je comprends que je ne suis pas obligé de faire un contrat de cession, une note d'auteur (adaptée selon ce modèle) suffit .
en définitive, il n'y a que cette note d'auteur, et le bordereaux simplifié de déclaration à fournir à la boite de production, qui se chargera de les envoyer à l'agessa, accompagnés du chèque de cotisations.. et qui me donnera mon chèque. c'est bien ça?



le modèle de note de droit d'auteur (qui concerne un auteur photographe plus qu'un compositeur) indique 2 types de rémunération différents:

-CONCEPTION ET REALISATION D’UNE OEUVRE ORIGINALE (dite rémunération de mise en oeuvre)

-ET/OU DROITS D’AUTEUR (DROITS DE REPRODUCTION OU DE REPRESENTATION)

si je mets uniquement une partie "droits d'auteur" sur ma note d'auteur, qu'est-ce qui se passe donc? ça roule?

[amen]

si je mets uniquement une partie "droits d'auteur" sur ma note d'auteur, qu'est-ce qui se passe donc? ça roule?

oui ça roule!

quand il s'agit de composition musicale, on est pas obligé de prévoir une rémunération de mise en oeuvre. c'est ce qu'on m'a dit à l'agessa. on m'a dit que j'avais tout compris.. alors je crois que je vais pouvoir arreter de faire mon benet sur la partie business de macmusic (??)...

merci qui? merci macmusic!
(special dedicace à mister T, Héral, ericlc, Olaf Noise, etc)