Bonjour,
On vient de créer une asso Loi 1901 et autoproduire un CD avec paiement des droits SDRM pour en vendre 500 sur 1000 édités.
La question que je me pose c'est comment savoir si je mets une TVA à 5,5% ou non sur mes factures que j'édite ?
Qui décide ?
Faut-il remplir un "QUESTIONNAIRE A REMPLIR
PAR L'ORGANISME
QUI DEMANDE A CONNAITRE
SON REGIME FISCAL
AU REGARD DES IMPOTS COMMERCIAUX
" et s'adresser à l'administration fiscale pour savoir ce qu'ils décident de notre asso ?
Ou puis-je partir du principe qu'on ne la paye pas ?
Je n'ai rien trouvé de vraiment clair là-dessus.
D'autre part le distributeur Gamannecy qui vend les CD aux bibliothèques discothèques me dit qu'il n'est pas sûr que je ne doive pas payer de TVA à 5,5% à cause du CD qui contient un livret de 16 pages (c'est un album digipack avec livret 16p). Il considèrerait que le livret est "édition d'un livre".
Chez eux les autoproduits ne semblent pas avoir de TVA mais mon histoire de livret leur fait se demander s'il n'y aurait pas exception là !
Avez-vous un retour d'expérience en la matière avant que je ne me "livre" aux services fiscaux ! Wink
Et surtout ça met un frein à la vente auprès de distributeurs illicos....tant que je n'ai pas de certitude sur comment rédiger la facture.
Et tous ceux qui ont souscrit au CD avant sa sortie et payé par chèque...je mets la TVA ou non sur la facture...bref je fais ou je fais pas à votre avis ?
Merci d'avance de votre aide.
Miss Cat

This post has been edited by Miss_Cat: Mon 7 Sep 2009, 17:46

Salut,

d'abord, ton asso, est-elle assujettie à la TVA ? première chose, ensuite de toutes façons, le Cd c'est 19,6%

Et tu veux facturer à qui ? au distributeur ?

O.

Salut Overdrive,
Et bien justement c'est ma question est : Comment savoir si mon asso Loi 1901 est assujetie à la TVA ou non ?
Afin de faire des factures en bonne et due forme chaque fois que je vendrai un CD.
Et là en l'occurrence celui qui est censé pouvoir commander des CD à notre asso c'est gamannecy.com.
Donc avant même de se demander si la TVA est à 5,5% ou à 19,6% je n'arrive pas à savoir si j'en mets ou pas.
On me dit qu'il faut d'abord envoyer un dossier au FISC détaillant ton activité associative pour voir si tu fais concurrence aux sociétés commerciales et après ils te répondent. mais je te raconte pas le questionnaire d'enquête auquel il faut répondre. C'est un dossier à monter.
Tous les groupes qui s'auto-produisent ont-ils fait ce dossier ?
Moi je pensais facturer et attendre de voir venir...mais encore faut-il que je facture sans erreur (avec ou sans TVA).
Et du coup je ne suis plus du tout sûre de la marche à suivre.
On parle ici de 200 CD/an vendus c'est pas du gros business !
Cat

This post has been edited by Miss_Cat: Wed 9 Sep 2009, 06:06

Et bien oui.... c'est toi qui choisis si tu veux être assujetti à la TVA ou non, ( ce n'est pas une obligation pour les assos.) effectivement il y a de la paperasse, car ce que tu veux faire c'est une activité commerciale, même en Association.

Certainement cela semble un peu lourd, mais une fois que ce sera fait, il y a quand même pas mal d'avantages : (à faire les choses dans les règles)

- tu pourra "récupérer" la TVA sur tes achats
- ton association pourra salarier des musiciens, organiser des concerts (avec ou sans assujettissement)
- tu pourra obtenir des subventions

etc.....

mais c'est un vrai boulot de gestion, autant de boulot que de monter une entreprise, (genre SARL) c'est la même finalité : la promotion de tes projets dans un cadre juridique.

Moi, et cela n'engage que moi, suis absolument convaincu, que si on veut être professionnel de la musique, c'est à dire gagner sa croûte avec la musique, il faut faire les choses dans les règles, pas vendre des Cd à la sauvette, ça n'apporte rien au final.

Ensuite on voit si on a besoin d'une structure ou pas.

Si Blek, passe dans le coin, peut-être voudra-t-il dire un mot sur cette question...

Quoi qu'il en soit, si tu as besoin d'un coup de main, n'hésite pas.

O.

Pour l'exonération de la TVA pour les associations loi 1901, voir l'article 261.7 du Code Géneral des Impots (Organismes d'utilité générale). L'exonération découle du fonctionnement sans but lucratif des associations, et c'est le cas si les sorties d'argent se font en majorité sous forme de salaires (autre que pour le bureau de l'association, bien entendu !
Sur tes factures il suffit de mentionner "association exonérée du régime de la TVA en vertu de l'article 261 du CGI"

une autre source, avec explication de texte
Attention l'exonération ne peut porter que sur 10% des recettes totales de l'association

This post has been edited by ericlc: Thu 10 Sep 2009, 10:09