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 Demarche De Première Facturation, pour un docu télé |
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 Tue 25 Nov 2003, 02:00
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Advanced Member
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Joined: 12-Feb 03
From: Paris - FR
Member No.: 12,106
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QUOTE Mais bon "Yyaaaark... Yyaaaarkk" (j'imite assez mal la buse). Moi j'aurais plutôt fait un truc du genre Yiiii Yiiiiaaaark, mais bon... ça doit aussi dépendre de l'espèce.... Hé Clouvel, cette fois "tu me fais tourner la tête..."  en fait c'est un peu comme SFR ou Orange, faut essayer de vendre des minutes gratuites et ensuite on passe à la caisse en faisant l'oursin... j'ai la drôle impression qu'il y a dix minutes j'étais encore un ange...
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Pour une oreille exercée, il n'est pas de bruits qui ne puissent être entendus comme de la musique et réciproquement...
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Tue 25 Nov 2003, 11:50
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Moderateur Bouffon
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QUOTE (clouvel @ Nov 24 2003, 21:07) deuzio : tu fais ta note de droit d'auteur dans laquelle tu n'as RIEN à céder en "facturant" le travail de commande musicale qu'on t'a passé. euh, clouvel, il faut obligatoirement que ce jeune garçon signe un contrat de cession qui garantit au producteur le droit d'exploiter l'oeuvre audiovisuelle qui fait l'objet du contrat. sinon, sans cet accord, le producteur ne peut pas vendre cette oeuvre. cette cession doit comporter une notion de temps et d'espace. elle peut donner lieu à une note de droit d'auteur. en resumé, une note de droit d'auteur pour tout contrat de commande, prime d'inédit ou cession de droits d'exploitation.
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le heral, parce que je le vaurien
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Tue 25 Nov 2003, 19:39
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SuperHero
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QUOTE (heral @ Nov 25 2003, 11:50) cette cession doit comporter une notion de temps et d'espace. Ouais. Durée du droit d'exploitation (1 an, 2 ans, pour toujours...), territoire (local, national, international) et j'ajouterais "support" (tous support, radio only, TV only, toutes chaines, juste France 3 Région Centre, etc etc...). Me gourre je?... En tout cas , 'est comme ça que je fais...
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Tue 25 Nov 2003, 23:19
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Advanced Member
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Et oui, j'en étais sûr, y manquais bien quelque chose quelque part... Bon, du coup, le jeune garçon a besoin de faire un petit peu d'ordre.
Heral, si je te suis bien, les choses doivent se passer ainsi => un contrat de commande donne lieu à une note d'auteur accompagné d'un contrat de cession de droits ou prime d'inédit. Merci pour l'info... je devrais réussir à mon sortir maintenant, Insh Allah...
D'autre part, si j'ai bien compris, la boite de prod doit aussi faire une déclaration à l'AGESSA en utilisant son propre numéro d'affiliation.
Et pour finir que pensez vous de ce droit d'entrée à la SACEM qui navigue joyeusement sur les subtilités de langage du genre :
"pour faire un dépôt, il vous faut cinq diffusions ou une exploitation commerciale... Bien Madame, mais dans mon cas il s'agira d'une diffusion commerciale... Ah bon ? Dans ce cas alors cela dépendra de la chaine de télé, si c'est pour TF1 je pense que cela passera. Appeler mon superieur demain, c'est lui qui décide..."
C'était cet après midi au téléphone et j'en reste désabusé...
En tout cas merci de m'avoir apporté tous ces éléments, ce forum de MacMusic est une veritable aide juridique en ligne...
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Pour une oreille exercée, il n'est pas de bruits qui ne puissent être entendus comme de la musique et réciproquement...
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Wed 26 Nov 2003, 00:23
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SuperHero
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Histoire d'être précis sur les mots (c'est important), c'est pas contrat de commande, c'est "bon de commande". La "déclaration" à l'AGESSA, puisque tu en parle malgré les précisions précédentes, c'est toi qui la sort et qui commence à la remplir (montant brut et net, détail des charges). Ca se présente en deux exemplaires: -Un qui ressemble à ça: Nom Prénom Adresse (perso)----------------------------Client: nom et adresse N° Sécurité sociale: XXXXXXXXXXXXXXXXXX Auteur musicien assujetti au régime des artistes-auteurs: AGESSA. NOTE DE DROITS D'AUTEUR CONCEPTION ET REALISATION D'UNE OEUVRE ORIGINALE : Description sommaire... DROITS D'AUTEUR (DROITS DE REPRODUCTION) : Droits cédés pour tous supports, pour le territoire national (France) et sans limitation de durée (c'est un exemple, celui où tu te fais le plus entuber...(-: ). TOTAL(Brut HT)* : XXXX€ (TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts) Incidence sociale-précompte AGESSA---0,85% du Brut HT XXX€ (maladie-veuvage) C.S.G. (Contribution Sociale Généralisée---7,5% sur 95% du Brut HTXX€ "élargie", dont 5,1 % déductible de l'impôt) C.R.D.S. (Remboursement de la dette sociale) 0,5% sur 95% du Brut HT----XXX€ TOTAL NET A PAYER : € (valeur en votre aimable rêglement par chêque ou virement) *Arrondi à l'euro le plus proche -Le second est le bordereau simplifié AGESSA que tu peux trouver ici: http://www.agessa.org/activiteEtService/in...x_activite.html(bas de page) et qui reprend grosso modo les charges portées sur le précédent document auxquelles s'ajoutent le 1% imputable au diffuseur.
This post has been edited by Mr.T: Wed 26 Nov 2003, 00:24
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