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 Le Projet De Loi Dadvsi, allez, une de plus |
 Mon 31 Jul 2006, 20:13
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#711
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 Tikophobe forever…  Group: Team Posts: 6,651 Joined: 08-Feb 03 From: Fontaine Daniel - FR Member No.: 11,773  |
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 Mon 31 Jul 2006, 22:51
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#712
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 SuperHero  Group: Members Posts: 2,724 Joined: 17-Dec 01 From: Genève - CH Member No.: 2,714 |
QUOTE (Marsu @ lun 31 jui 2006, 21:13) De plus rassurant sur un domaine sur lequel il n'a aucun pouvoir, la décision des juges, seulement qu'il a demandé à son collègue de la justice de ne pas faire requérir de lourdes peines par les procureurs, promesse sans engagement, digne d'un vendeur filou d'assurance qui vous affirme que tel article ne sera jamais appliqué à des gens comme vous, qu'il promet d'en toucher un mot au directeur des sinistres... Un peu plus loin, il affirme que cette loi est faite pour durer, aussi comment pouvoir assurer qu'un texte ne sera jamais appliqué par leurs successeurs? Vraiment ce DDV est un bien triste sire, prenant les gens pour des c..., qui n'a qu'un soucis, faire passer sa loi pendant que les français sont en vacances pour ne pas avoir à en reparler dans la période électorale qui s'annonce...  
-------------------- LE PRINTEMPS DES AMOUREUX
VIVE LA LUMIÈRE Ne perdez pas votre vie à la gagner, ne vous prenez pas au sérieux, d'autres le feront bien mieux pour vous ! EN VACANCES DÉFINITIVES DE MAC MUSIC POUR DÉFAUT DE LANGUE DE BOIS |
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Tue 22 Aug 2006, 12:15
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#713
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Tikophobe forever… Group: Team Posts: 6,651 Joined: 08-Feb 03 From: Fontaine Daniel - FR Member No.: 11,773 |
La stratégie de com du Napoléon de Neuilly…
Petit rappel de la Loi DaVinci : Il est interdit : 1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ; 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°. Je ne sais pas trop comment on doit le prendre…   
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Tue 22 Aug 2006, 12:26
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#714
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 Advanced Member Group: Members Posts: 467 Joined: 21-Jun 03 From: Tanelorn - SU Member No.: 20,008 |
des commentaires interessants ici :Interpretation de la loi...
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Tue 22 Aug 2006, 14:43
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#715
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 Ned Teach Group: Members Posts: 3,882 Joined: 26-May 03 From: Rouen - FR Member No.: 18,576 |
QUOTE (Marsu @ mar 22 aoû 2006, 13:15) Petit rappel de la Loi DaVinci : Il est interdit : 1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ; 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°. Je ne sais pas trop comment on doit le prendre… Tu ne le prends pas. Tu le laisses là où il est. C'est le principe du bâton m*rdeux.
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Tue 22 Aug 2006, 14:45
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#716
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Tikophobe forever… Group: Team Posts: 6,651 Joined: 08-Feb 03 From: Fontaine Daniel - FR Member No.: 11,773 |
QUOTE (blek @ mar 22 aoû 2006, 15:43) Tu ne le prends pas. Tu le laisses là où il est. C'est le principe du bâton m*rdeux.
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