Intermittent Permanent, alain rey , au secours Options

[dolphin]

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" Sinon pour les impôts, on va peut être encore me dire que je fais n'importe .. mais je déclare les notes de droits d'auteur avec les autres revenus (ceux que je touche en tant qu'intermittent). Seuls les indemnisations ASSEDICS vont dans une case à part... Donc pour le recoupement, pas sûr qu'ils puissent vraiment."
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Pas de parano, c'est pas "encore" big brother…pas de regroupement avec les impots (grace à la loi informatique et liberté)
le regroupemen ne concerne que les congés spectacles et les assedics…et c'est pas fait

Par ailleurs une note de droits d'auteurs (tu as intéret à changer de nom pour prime de commande...)
se déclare en BNC. Obligatoirement !
ce qui se met dans la case salaires ce spont les droits d'auteurs (Sacem, sacd, scam...)
en cas de controle (ce qui m'est arrivé) tu seras redressé.

[Messensib]

Par ailleurs une note de droits d'auteurs (tu as intéret à changer de nom pour prime de commande...)
se déclare en BNC. Obligatoirement !

Qu'est-ce que c'est que cette histoire ???? Si ces DDA sont déclarés à l'AGESSA et que le client et l'auteur payent leur cotisation, on les met dans la case "salaires".

Pour ceux qui ont du temps, lisez ou relisez les oeuvres d'Ivan Illich

Y-zont pas l'temps Ils doivent d'abord lire les notices de tous les updates, de l'assedic, de l'AGESSA, de la déclaration de revenus etc...

This post has been edited by Messensib: Tue 4 May 2004, 10:36

[heral]

Par ailleurs une note de droits d'auteurs se déclare en BNC. Obligatoirement !
ce qui se met dans la case salaires ce spont les droits d'auteurs (Sacem, sacd, scam...)
en cas de controle (ce qui m'est arrivé) tu seras redressé.

non, une cession de droits d'auteur peut evidement se declarer en "salaire".
je te conseille de faire un tour sur le site originel des agessa.
il est tres bien fait.
www.agessa.org

on y trouve des textes issus directement du code de la secutité sociale, les definitions precises des termes employés autour du droit d'auteur, des aides pour etablir des contrats.

pour ton redressement, tu peux peut etre faire quelque chose.
le choix de la declaration (salaire/bnc) appartient à l'auteur, pas au fisc. (ton controle etait fiscal, ou social (urssaf) ?)

IL est interessant de signaler qu'en relisant certains textes, il est tres clairement signalé que les createurs "sonores" , les monteurs, les bruiteurs, les mixeurs n'entrent pas dans le cadre des artistes auteurs.

il est aussi interessant de savoir que certaines professions doivent donner lieu à deux formes de retribution.
un salaire (pour la partie execution materielle de la conception artistique ) et un droit d'auteur (pour la conception intellectuelle)

[Mr.T]

Je rebondis sur la vie de l'intermittent.
Aujourd'hui, je suis colère et à la fois satisfait.
Je viens de recevoir un coup de fil d'une boite de post prod pour qui je bosse régulièrement.
Ils m'appelaient pour me prévenir qu'un de leur gros client pour qui il m'arrive de travailler, venait de leur faire savoir que, désormais, il demandait à ce que les salaires des intervenants (monteurs, graphistes, ingé son...) soient baissés!... 10 € de moins de l'heure!...
Du coup, la boite, un peu embétée, a appelé tous "ses" intermittents pour savoir qui acceptait de continuer à bosser pour eux.
Perso, j'ai refusé par principe, tout en me doutant bien que d'autres vont accepter... Tant pis, je crois que voici un de ces moments où l'on peut "s'acheter un peu de liberté" (puisqu'on en parlait plus haut).
Ce qui me dégoute le plus est le fait que ce client n'est rien d'autre qu'un des 5 plus gros groupe alimentaire européen...
J'ai peut être pas le droit de citer mais j'adore les rébus...
Mon premier signifie "Oui" en Russe... Mon second est le nom qu'on donne parfois aux demoiselles du clergé...

Je n'ai qu'un mot pour ces gens: En-foi-rés!

[Franerik]

Qui te dis que ce n' est pas la boite pour qui tu travailles qui veux augmenter ses bénéfices, tu sais l' argument du donneur d' ordre responsable est tellement vieux que j' ai appris à me méfier de ce genre d' excuses...

Ceci dit sans vouloir défendre D...., ni accuser la boite en question, c' est simplement une remarque générale...

Je l' ai appris en allant voir directement les donneurs d' ordre en question dans mon cas, j' ai été très surpris des marges encaissées par les intermédiaires et surtout qu' en aucun cas ces donneurs d' ordre n' avaient demandé de diminution de paiement, même dans un cas, une grosse société d' assurances, elle venait d' accepter une augmentation de facturation de l' intermédiare, "motivée" par une augmentation de mes prix, jamais demandée par mes soins auprès de l' intermédiaire en question!!!

Aussi, attention à ce style d' arguments souvent fallacieux!

[dolphin]

bien je vais essayer d'être plus clair :
- si tu touches des droits d'auteurs d'une société de droits d'auteurs (sacem, sacd…) tu les déclarent suivant leur taille en salaire ou bnc

- si tu émets une note d'honoraire (qui est en fait une facture) par le biais de l'agessa tu la mets obligatoirement en bnc, car ce n'est pas assimilable à un salaire (pour le fisc)

la note d'honoraire est seulement, dans le cas de la musique, destinée aux compositeurs et arrangeurs et elle ne couvrent pas les droits d'auteurs, ça c'est le boulot des sociétés de droits d'auteur.
Cette note d'honoraire est censée couvrir le travail intellectuel, la conception. C'est pourquoi, les sociétés de droits d'auteurs demandent que l'intitulé soit pirme d'inédit, commande…Mais Surtout pas "note de droits d'auteurs" qui peut faire penser à une cession totale des droits type américain.

Par ailleurs un auteur non inscrit dans une société de droit d'auteur peut faire cet acte (céder définitivement ces droits) par le biais de l'agessa.
Celui qui est inscrit non (réglement interne des sociétés de droits).
L'ambiguité c'est uniquement pour les compositeurs multimédia (internet, cd rom, jeux…) ou les producteurs essayent d'acquérir tous les droits…et donc de ne pas payer de droits d'auteurs…
Il faut voir que l'agessa s'occupe de toutes sortes d'artistes et que la première explication qu'on te donne correspond plus au peintre qu'au compositeur.
les services juridiques de la sacem, de la sacd peuvent préciser tout cela…et la consultation fiscale est gratuite…

[Franerik]

Je rappelle que les cas dont j' ai parlé concernaient des peintures, ceci dit pour qu' il n' y ait pas de confusion...

[heral]

- si tu émets une note d'honoraire (qui est en fait une facture) par le biais de l'agessa tu la mets obligatoirement en bnc, car ce n'est pas assimilable à un salaire (pour le fisc)

non non non non !!!!!
on va pas y arriver là
personne ne parle de note d'honoraire.
une "note de droits d'auteur" correspond à la somme d'argent "facturée" pour une cession de droits.
cession de quoi?
cession du droit d'exploiter l'oeuvre crée, quels qu'en soient le genre, le merite et la destination . (droit de reproduction, droit de representation et d'execution publique)
et là nous sommes totalement dans le champ d'application de l'article R-382 du code de la secu.
tu cotises csg, rds, assurance maladie
donc, au final, une somme d'argent que tu peux declarer fiscalement, soit en traitement et salaires, soit en BNC.

Mais Surtout pas "note de droits d'auteurs" qui peut faire penser à une cession totale des droits type américain.

sache qu'en france, le droit d'auteur est inalienable.
tu ne peux ceder que les droits d'exploitation.
rien d'autre.

Par ailleurs un auteur non inscrit dans une société de droit d'auteur peut faire cet acte (céder définitivement ces droits) par le biais de l'agessa.

là, on s'approche à grands pas du n'importe quoi
l' agessa est une assos qui fait le lien entre l'auteur et sa caisse d'assurance maladie et vieillesse.
donc nous sommes dans le social, social lié aux textes concernant les auteurs (compositeurs, choregraphes, auteurs de logiciel.....)
rien à voir avec une entité juridique qui pourrait servir à justifier un acte juridique

L'ambiguité c'est uniquement pour les compositeurs multimédia (internet, cd rom, jeux…) ou les producteurs essayent d'acquérir tous les droits…et donc de ne pas payer de droits d'auteurs…

en france, les seuls qui ont essayé de spolier les auteurs ont ete tres largement mis à l'amende.
la seule possibilité pour eux, c'est de monter une structure aux USA ou au Canada.
et là , tu signes un contrat lié au systeme anglo saxon du copyright.

Il faut voir que l'agessa s'occupe de toutes sortes d'artistes et que la première explication qu'on te donne correspond plus au peintre qu'au compositeur.

les peintres sont gérés par la maison des artistes et pas par les agessa

les services juridiques de la sacem, de la sacd peuvent préciser tout cela…et la consultation fiscale est gratuite…

et bien , tu devrais aller y faire un petit tour

est ce que tu ne serais pas compositeur , qui a travaillé pour un editeur de jeux qui t'a demandé d'etablir des notes d'honoraires?
les impots sont passé par là, et vlam, tu ne les as pas declaré en BNC mais en droits d'auteur.

bon ceci dit , on s'eloigne un peu du sujet .

[clouvel]

Magistral cours..Maître Héral...chapeau bas !!

[Mr.T]

Qui te dis que ce n' est pas la boite pour qui tu travailles qui veux augmenter ses bénéfices, tu sais l' argument du donneur d' ordre responsable est tellement vieux que j' ai appris à me méfier de ce genre d' excuses...

S'il est vrai qu'il faut être méfiant dans des cas comme celui ci, je ne suis pas tombé de la dernière pluie et commence à plutôt bien maitriser les ficelles administrativo-diplomatico-socialo-économique du grand capital (...?...) et je suis tout à fait sûr de moi sur ce coup là.
J'envisage d'ailleurs d'envoyer un petit courrier au Monde ou à Libé pour leur conter cette petite histoire qui, s'il elle ne fera pas pleurer dans les chaumières, me semble assez significative de l'indescence de ces grands groupes et laisse entrevoir ce qui doit se passer dans leurs usines... Les mouvements sociaux des employés de ce groupe, il y a qqls années, ont d'ailleurs été bien vite oubliés...

Au passage, comme je le pensais, sur 5 ingé son qui tournent pour cette boite, nous ne sommes que deux à avoir refuser. Quant aux graphistes, tous ont accepté de baisser leur tarif... C'est sûr, y'en a qu'on besoin de travailler mais je reste assez persuadé qu'ils scient, sans s'en rendre compte, la branche sur laquelle ils sont assis. )-: