Encore Ddeur D'emploi Et Presta Compositeur, tout ça "au forfait" ? "pas bien" dis la SACEM... Options

[jjuull]

merci
j'ai lu Mr.T mais ça rentre toujours pas...
j'ai l'impression d'etre un peu cretin là.

donc si j'ai bien compris, je fais juste une facture sur papier libre avec mes coordonnées, SANS numero siret ni statut fiscal particulier comme celle là
http://www.agessa.org/telechargement/ficTe...oitsdauteur.pdf

je la fais remplir par l'employeur qui soustrait mes taxes sociales et les verse directement à l'agessa

et je declare le solde aux impots dans la partie traitements et salaires
et je reste demandeur d'emploi, je paie rien à l'ursaff ?
ça me parait bizarre...c'est légal tout ça ?

merci de votre patience, j'ai un peu de mal à apprehender d'un coup toutes ces nouvelles notions

[zikayan]

Argument bidon. De tout façon les droits d'auteur seront payé par la boite. Il ne peuvent pas faire autrement. Si tu ne déclares pas à la Sacem, tes droits seront perdus pour toi. Ou pire quelqu'un de la boite dépose les ziks et récupère les droits à ta place.

Mais non c'est pas un argument bidon... Aucun éditeur de jeu vidéo, ou presque, ne paye de droits à la SDRM. On a déjà expliqué le problème ici avec quelques autres qui ont bossé pour le secteur, Lionel et Heral entre autres. Les règles habituelles ne s'appliquent pas, c'est au forfait à 99% des cas ; et soit les éditeurs bossent avec des musiciens non affiliés à des sociétés d'auteur ou afficilés à des sociétés non exclusives, étrangères donc, soit l'auteur s'engage à ne pas déposer. C'est ça comme... Après, on accepte ou pas, c'est un autre débat.

[Mr.T]

donc si j'ai bien compris, je fais juste une facture sur papier libre avec mes coordonnées, SANS numero siret ni statut fiscal particulier comme celle là
http://www.agessa.org/telechargement/ficTe...oitsdauteur.pdf

je la fais remplir par l'employeur qui soustrait mes taxes sociales et les verse directement à l'agessa

et je declare le solde aux impots dans la partie traitements et salaires
et je reste demandeur d'emploi, je paie rien à l'ursaff ?
ça me parait bizarre...c'est légal tout ça ?

Ben oui c'est légal, tu nous prend pour qui, des margoulins?!...
Mais, à nouveau, CE N'EST PAS une facture. C'est une note de droits d'auteur.
Et c'est légal puisque:
1/ les charges sont payées (y'en a pas bcp,mais y'en a), ainsi qu'un pourcentage de 1% que ton client versera aux Agessas
2/ tu déclares le tout aux impôts
3/ le fait que tu sois chomeur n'a strictement rien à voir dans l'histoire. D'ailleurs, si ça peut te rassurer, bcp d'intermittents utilisent également les Agessa lorsqu'ils composent. Or, un intermittent EST un chomeur.

This post has been edited by Mr.T: Wed 4 Apr 2007, 17:33

[jjuull]

Ben oui c'est légal, tu nous prend pour qui, des margoulins?!..

du tout, c'est pas ce que je voulais dire

je commence à y voir plus clair
je vais donc faire une note de droit d'auteur avec le statut de musicien assujetti au regime des artistes auteurs
est ce qu'il existe un seuil au dela duquel il n'est plus possible de declarer ses droits d'auteur en salaire et qu'il faut les declarer en BNC (donc creer une entreprise ind avec SIRET, etc..) ?
merci

[Mr.T]

Non. En revanche, en dessous d'un certain montant (me souviens plus) par an, tu n'as pas à compter la TVA dans ta note, au dessus, si. A vérifier sur le site Agessa.

[lionel2p]

le budget est de 5000 euros

C'est le genre de truc qui m'énerve sérieux Comment ce chiffre peut-il être fixé a priori ??? Ça n'a aucun sens. C'est après discussion avec le -les- réalisateurs, qu'on peut en avoir une idée. Ou une autre façon est d'y consacrer une fraction raisonnable du budget total - qui n'est d'ailleurs jamais vraiment connu à l'avance.

Ah, quelle époque de misère !!!

L'industrie du jeu aborde la musique comme tout autre prestation. Le son correspond à un ratio assez simple (généralement 8% de cout de prod global) qui comprend l'enregistrement des voix, le soundesign et la musique. Les mecs connaissent le montant qu'il peuvent débourser pour cela au début. Quand je fais un devis maintenant, je me renseigne sur le budget de production global, comme ça je sais ou me placer.

Suivant le jeu, la prestation peut varier de 1 à 10 pour le même travail, ce qui est bien étrange, je te l'accorde.

This post has been edited by lionel2p: Thu 5 Apr 2007, 13:36

[jjuull]

pour ceux que ça interesse, les conditions pour declarer les produits de droit d'auteur en traitements et salaires

L’article 93‑1 quater du CGI prévoit que les produits de droits d’auteur perçus par les écrivains et compositeurs qui sont intégralement déclarés par les tiers sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Dans le cadre de ce régime, les écrivains et compositeurs qui n'ont pas opté pour la déduction des frais réels bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels commune à l’ensemble des traitements et salaires. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2000, ils ont pu pratiquer en outre, dans certaines limites, une déduction supplémentaire de 25 %.

Conformément aux dispositions du 5ème alinéa de l'article 83-3° du CGI, le montant total des déductions forfaitaires pour frais professionnels (déduction de 10 % et déductions supplémentaires) afférentes à l'ensemble des rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal, ne peut être inférieur à un minimum revalorisé chaque année (DB 5 F 252, n°s 7 et suiv.). Ce montant est fixé à 364 € pour l'imposition des revenus de 2001.

Il avait toutefois été admis, pour les écrivains et compositeurs, d'apprécier l'application éventuelle du minimum de déduction distinctement par rapport, d'une part, au total des déductions forfaitaires afférentes aux seuls droits d'auteur et, d'autre part, au total des déductions forfaitaires relatives aux autres revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires (DB 5 G 4213, n° 19).

La déduction forfaitaire supplémentaire de 25 % a cessé de s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2001. De la même manière, la mesure de tempérament précitée est supprimée à compter de l'imposition des revenus de cette même année.

Annoter : DB 5 G 4213

j'ai du mal à saisir le "integralement declaré par des tiers"...??

[jjuull]

bon j'ai fini le job et au final c'est plus du sound design (creation d'ambiance) que de la composition pure

donc je me demande s'il est possible de se faire remunerer en cachets d'intermittents via le guso?

[Musea]

bon j'ai fini le job et au final c'est plus du sound design (creation d'ambiance) que de la composition pure

donc je me demande s'il est possible de se faire remunerer en cachets d'intermittents via le guso?

Perso, je n'écarterai pas cette solution mais euh ... sauf que c'est pas si simple non plus, le GUSO (de mon temps), ne faisaient des cachets que pour le spectacle vivant ... par exemple, un groupe a besoin d'une bande son pour passer sur scène, l'employeur ( le groupe par exemple ) "pourrait" passer par le GUSO pour te rémunérer et ne pas te faire perdre trop de temps ...

Une société, une production, voire une autre structure qui peut être associative et dont c'est l'objet ... qui a le code APE pour embaucher, donner du travail à des artistes, intermittents etc, "peut" faire des cachets.

Par contre, les droits, c'est pas simple à gérer, c'est perso, soit c'est des compos, et là c'est toujours génant artistiquement de laisser les droits, soit c'est de la musak mais c'est bien payé

This post has been edited by Musea: Sun 27 May 2007, 19:51

[heral]

j'ai du mal à saisir le "integralement declaré par des tiers"...??

quand tu as une entreprise, tu remplis une declaration speciale , qui resume les droits d'auteur (et les notes d'honoraires) que tu as versé dans l'année de ton execrcice et à qui tu as versé ces droits d'auteur.