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 Comment Facturer Une Compo |
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 Mon 14 Feb 2005, 15:03
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SuperHero
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Posts: 9,465
Joined: 04-Nov 01
From: Paris - FR
Member No.: 2,244
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Oui mais justement, ce n'est pas les Agessa qui vont te dire ça. Ils te diront (et encore) s'ils sont habitués à avoir à faire à des fonctionnaires (normallement, ils ne savent pas à qui ils ont à faire, les renseignements demandés étant quasi-inexistant).
En revanche, pour ce qui est de se faire passer commande ou de facturer, c'est autre chose. Il est question ici de note de droits d'auteur et non de facture (même si, vis à vis des clients, l'utilité des deux est à peu près similaire), ne compte donc pas sur les AGESSA pour te renseigner.
A nouveau: vous n'avez donc pas de service de conseil (orientation de carrière, infos diverses and co) dans la fonction publique???
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Mon 14 Feb 2005, 15:46
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Tikophobe forever…
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Posts: 6,651
Joined: 08-Feb 03
From: Fontaine Daniel - FR
Member No.: 11,773
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Les infos dans la Fonction Publique sont à l'image des syndicats de la FP : ne faites que votre travail, ne prenez pas trop d'initiatives et restez tranquilles !  Normalement, on ne doit pas faire autre chose que notre métier, alors dès que l'on sort un peu du cadre, tout le monde est perdu...  J'ai contacté à ce sujet la DRH qui s'occupe du service dans lequel je suis employé, elle n'arrive pas à trouver de textes là dessus, et dans la Fonction Publique, pas de textes, pas de possibilités !!! Alors je cherche aussi de mon côté, mais c'est une vraie jungle l'administration  J'ai trouvé un texte des impots disant qu'un contribuable peut facturer des droits d'auteurs, je vais creuser de ce côté en espérant que ce soit possible.... C'est vraiment prise de tête.... 
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Wed 16 Feb 2005, 21:56
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Tikophobe forever…
Group: Team
Posts: 6,651
Joined: 08-Feb 03
From: Fontaine Daniel - FR
Member No.: 11,773
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Bonjour à tous, Je viens de recevoir un mail de réponse concernant mon problème, et j'en suis plutôt content !!!! Je fais vérifier tout cela quand même, par précaution.... Bonjour, Sur la notion d’activité artistique La production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques par un agent public s'effectue sans restrictions parce qu'elle entre dans le domaine de la libre expression (art.3 décret-loi du 29 oct. 1936) Ces activités peuvent donc être exercées librement par tout fonctionnaire, stagiaire ou agent non titulaire sans autorisation hiérarchique préalable, ni contrôle d'un cumul de rémunération quelconque . La jurisprudence Thevenet, du 08/11/00, a d’ailleurs confirmé que les enseignants artistiques avaient totalement le droit de pratiquer une activité artistique, quelle qu’elle soit (création, mise en scène, composition, jeu instrumental ou autre) sans que cela constitue un cumul. Donc pour les fonctionnaires, les revenus perçus ne sont pas limités et ne sont pas liés à un volume horaire. Si vos commandes d’œuvres émanent de structures autres que la collectivité qui vous emploie, alors vous rentrez dans le cas cité plus haut : pas de contraintes. Pensez à déclarer les montants des commandes perçues (BNC) et les règles des droits d’auteurs s’appliquent normalement, pas de contraintes sur ce point également par rapport à votre activité de fonctionnaire. Lien entre vos compositions et votre activité d’enseignant La question est de savoir si ce que vous composez fait intégralement partie du projet pédagogique de l’établissement, du projet pédagogique de votre classe. Si vos compositions découlent de votre activité directe (exemple vous composez une pièce pour votre classe de violoncelle afin que tous les niveaux d’étudiants puissent jouer ensemble) ou (votre conservatoire vous demande de composer une pièce pour les étudiants de ce conservatoire), vous risquez de vous heurter au fait que ce travail présente un lien de subordination affirmé avec votre employeur ou des intérêts durables ; dans ce cas, il pourrait ne pas s’agir d’une production autonome, donc votre composition dans cette situation pourrait ne pas être assimilée à une œuvre mais s’inscrirait dans les missions des enseignants. Cependant, il n’existe aucune jurisprudence sur ce point précis. Cordialement Cultures et Collectivités Locales 30 rue Frédérick Lemaitre, 75020 Paris
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