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 Les 10 Mois Est Ce Vraiment Légal ?, juste pour dire rien du tout.... |
 Fri 21 Jan 2011, 12:07
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#1
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 Moderator  Group: Team Posts: 2,579 Joined: 18-Jul 02 From: Montélier - FR Member No.: 6,027  |
Salut,
c'est juste une pensée qui m'a traversé mon petit esprit, ne peut on pas attaquer la règle des 10 mois (1/2) sur les annexes 8 et 10 auprès du conseil constitutionnel au nom de l'égalité entre les travailleurs, sachant que toutes les entreprises font leurs bilans sur une année, les artisans, les impôts, la sacem, les intérêts bancaires, les programmations, les médias, les congés spectacle etc etc... non c'est une connerie quoi ? 
-------------------- Quand la vie vous met des lumières rouges qui clignotent au dessus de votre tête, n'attendez pas qu'elle vous mette un mur dans la gueule pour réagir !
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Fri 21 Jan 2011, 20:14
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#2
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 Moderator In Chief (MIC)  Group: Editors Posts: 15,189 Joined: 23-Dec 01 From: Paris - FR Member No.: 2,758 |
Là je crois qu'il faut un avis de juriste en droit public et en droit du travail… (ce qui fera 2 juristes)
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