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> Cession De Droits D'auteurs
Gsav
post Tue 26 Feb 2008, 18:56
Post #1


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Bonjour à tous,

Voilà mon big problème. Une société qui crée des logiciels m'a demandé de réaliser des habillages musicaux pour un document powerpoint qui présente cette même société.

Etant intermittant du spectacle le contrat de commande et la facturation via une note d'auteur ne leur pose aucun souci.

Par contre, cette société qui a appécié mes premiers travaux, m'a demandé si je pouvais céder mes droits dans un cadre ultra défini pour leur éviter de demander systématiquement une autorisation de diffusion à la sacem.

Pour moi ça ne pose pas de problème puisque qu'il sont prêts à rémunérer les droits d'exploitations

Sauf que je n'ai pas le statut d'artiste d'auteur (travailleur indépendant) et leur juriste coince totalement.
La cession de droit devient impossible et le job tombe à l'eau.

Quels sont vos avis sur cette situation Ubuesque.
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PomQ
post Wed 27 Feb 2008, 00:33
Post #2


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La cession de droit est juste interdite en France me semble t-il...
Mais je puisse me trompé-je...


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heral
post Wed 27 Feb 2008, 00:49
Post #3


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QUOTE (Gsav @ mar 26 fév 2008, 18:56) *
Bonjour à tous,

Voilà mon big problème. Une société qui crée des logiciels m'a demandé de réaliser des habillages musicaux pour un document powerpoint qui présente cette même société.

Etant intermittant du spectacle le contrat de commande et la facturation via une note d'auteur ne leur pose aucun souci.

Par contre, cette société qui a appécié mes premiers travaux, m'a demandé si je pouvais céder mes droits dans un cadre ultra défini pour leur éviter de demander systématiquement une autorisation de diffusion à la sacem.

Pour moi ça ne pose pas de problème puisque qu'il sont prêts à rémunérer les droits d'exploitations

Sauf que je n'ai pas le statut d'artiste d'auteur (travailleur indépendant) et leur juriste coince totalement.
La cession de droit devient impossible et le job tombe à l'eau.

Quels sont vos avis sur cette situation Ubuesque.

plusieurs point (powerpoint) me semblent confus.
tu n'as pas besoin de "statut" d'artiste auteur pour ceder des droits d'exploitation d'une musique que tu as composée.
de fait, tu es auteur.
tu établis ou ils te font une note de droits d'auteur (voir site des agessa) .
la remuneration de la cession de ta matiere grise donne lieu à des cotisations (cgs, crds et maladie) versées aux agessa.
tu peux declarer fiscalement ces sommes en traitements et salaires sur ta feuille d'impot .
tu n'as pas l'obligation de demander un numero de siret pour percevoir des droits d'auteur.
tu peux, mais ce n'est pas obligatoire.
ce que je ne comprends pas trop, c'est l'originalité de ta musique.
dois tu la composer expres pour eux?
ou bien, veulent ils exploiter une musique que tu as precedement composée?
et si oui, pour qui l'avais tu fait?
et pour quoi?
avais tu deja cedé des droits d'exploitation à quelqu'un?

si tu cedes les droits d'exploitation à cette societe d'edition de logiciel, tu leur donnes l'autorisation d'exploiter ta musique (pour un temps donné, pour un territoire donné., voire un support determiné...)
quand ces editeurs doivent exploiter cette musique lors d'une impression de cd ou dvd de promo, ils devront de toute façon passer par la sdrm, organisme qui gere les droits de reproductions mecaniques.
que ça soit toi qui ait composé ou bien duschmoll !
pareil si ils louent le zenith et qu'ils diffusent ta musique , là , c'est la sacem qu'ils devront payer en tant qu'organisateur de spectacle.
si ta musique devient la musique de leur pub pour leur logiciel est diffusée sur une radio, sur une télé, c'est la radio, la télé qui payeront la sacem, pas ton commanditaire.
voila, c'est pas compliqué, celui qui paye, c'est celui qui diffuse, qui organise.

ce n'est pas la sacem qui te donnera le droit d'exploiter telle ou telle musique, c'est celui ou celle à qui elle appartient.
c'est à dire toi, ta maison de disque, ton editeur musical, si il y en a un., tes ayant droits si tu es deja mort smile.gif


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heral
post Wed 27 Feb 2008, 01:02
Post #4


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QUOTE (PomQ @ mer 27 fév 2008, 00:33) *
La cession de droit est juste interdite en France me semble t-il...
Mais je puisse me trompé-je...

yes, a little sur les words
au contraire, un quidam n'a pas la possibilité d'exploiter ta musique si tu ne lui donnes pas le droit de le faire.
enfin, pas donner, ceder.
tu cedes le droit d'exploitation pour un territoire defini , un temps defini, une utilisation definie.
cette cession de droits donne lieu à une remuneration ou pas.
ce que tu n'as pas le droit de faire, c'est de ne pas ceder la paternité de ton oeuvre.
on dit que le droit d'auteur est inaliénable.
tu ne peux pas le ceder.
tu ne peux que ceder le droit à l'autre de l'exploiter...

si c'est toi qui a ecrit un morceau, personne ne peut en revendiquer la paternité à ta place.
à condition , bien sur, d'apporter la preuve que tu as bien ecrit ce morceau smile.gif


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PomQ
post Wed 27 Feb 2008, 01:17
Post #5


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Oui, c'est peu ou proue, ce que je tentais de dire (avec moins de mots).


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overdrive
post Wed 27 Feb 2008, 09:04
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Bonjour,

Si la musique n'est pas du répertoire de la SACEM, la SDRM pour les droits mécanique et la SACEM pour les doits d' exécution publique, ne percevront pas auprès du diffuseur.

Comment faire que sa musique ne soit pas du répertoire de la SACEM ? ..... ne pas être membre, puisque quand on est membre, on s'engage à faire apport de LA TOTALITE de ses oeuvres.

Pour revenir à la question de départ, le "client" voudrais payer un forfait pour ne plus avoir à s' acquitter des redevances lorsqu'il utilise la musique. Si tu n'es pas membre de la SACEM, c'est possible, mais à mon avis, c'est une très, mais alors très mauvaise idée. (de procéder comme ça, de ne pas être membre de la Sacem quand on est Compositeur en France).

Quand au client qui demande ça, il faut lui dire que c'est la législation française en matière de Droits d' Auteur.

Profitons-en tant que cela existe.

Bonne journée.

O.


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O.
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Gsav
post Wed 27 Feb 2008, 11:40
Post #7


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Salut et merci de vos réponses.

Quelques précisions :

Personnellement je déclare toujours mes oeuvres à la sacem (depuis 10 ans). Et dans ce cas la, elles auraient été déclarées.

J'ai du mal m'exprimer mais J'ai bien precisé sur mon premier post que la cession était demandée pour une utilisation définie . J'aurais du dire pour une exploitation définie (a priori)

Je suis au courant que les droits de mes oeuvres m'appartiennent et merci la sacem.

Pour répondre à tes questions Heral : oui ces oeuvres auraient été spécialement composées pour habiller musicalement un document powerpoint.

Le problème est qu'il coince concernant mon non statut d'artiste auteur et vu ta réponse Heral.
Je pense finalement que je les ai bien briffé mais que c'est l'exploitation qu'ils voulaient faire de mes oeuvres qui n'était pas si claire .

Il était convenu que je cède mes droits d'exploitation pour des représentations internes à l'entreprise (presentation du document Powerpoint lors de journées portes ouvertes pour du recrutement dans différents pays).


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manstud
post Thu 6 Mar 2008, 10:33
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Il est évident que la cession de droits est une notion bien compliquée dans ce pays.

A priori, le versement de droits d'auteurs est toujours obligatoire dans le cas de représentations/diffusions publiques, mais qu'en est-il pour une entreprise qui utilise de la musique en interne (en "privé" ?), autrement dit, sans diffusion publique lors de salons ou autre ?

Car si la diffusion en interne est considérée comme à caractère privé, aucun droit n'est à verser, évidemment, donc l'auteur peut toujours déposer à la SACEM sans effrayer son client.

Il est vrai que le simple terme "SACEM" a une très fâcheuse tendance à glacer les clients potentiels (preuve de la qualité de la protection offerte aux auteurs-compositeurs, certainement !), et que sa simple évocation coupe souvent court à toute négociation. Car il y a un vrai problème de clarté quant au discours à aborder dans telle ou telle situation.

Et contractuellement, pour les "individus" que nous sommes la plupart du temps, je veux dire, sans statut d'entrepreneur, comment se garantir et contrôler le bon usage du média fourni, et surtout agir juridiquement si les termes du contrat ne sont pas respectés ?

Et comment rédiger ce genre de contrat en bonne et due forme.

La SACEM a-t-elle des réponses à ce sujet-là ?

Merci.


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