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440 Forums _ Intermittents _ Les 10 Mois Est Ce Vraiment Légal ?

Posted by: toonsy Fri 21 Jan 2011, 12:07

Salut,
c'est juste une pensée qui m'a traversé mon petit esprit, ne peut on pas attaquer la règle des 10 mois (1/2) sur les annexes 8 et 10 auprès du conseil constitutionnel au nom de l'égalité entre les travailleurs, sachant que toutes les entreprises font leurs bilans sur une année, les artisans, les impôts, la sacem, les intérêts bancaires, les programmations, les médias, les congés spectacle etc etc...
non c'est une connerie quoi ?

Posted by: lepetitmartien Fri 21 Jan 2011, 20:14

Là je crois qu'il faut un avis de juriste en droit public et en droit du travail… (ce qui fera 2 juristes)