Vous Ne Serez Pas Payé ! Options

[gasy]

Dans le cas des stores on line, le problème de territorialité - et donc des lois à appliquer - se pose. Le mec qui vend de la musique et qui a son serveur à Nowhere est-il soumis aux règles de vente du pays de provenance du consommateur ou du pays où son serveur se trouve ? Si le serveur est aux USA et que l'acheteur se trouve en France, quelle loi s'applique : la loi américaine ou la loi française ? Qui est habilitée : la RIAA ou la SACEM ?

[overland]

Celui du pays ou est le site.

[Franerik]

Le cas de Johnny doit être une mine d' or pour les avocats, compte tenu du fait qu' il n' a pas du écrire grand chose (musicalement parlant), de son niveau intellectuel, des sommes en jeu, du nombre de gens impliqués, des vautours tournant autour s' il veut récupérer son "catalogue" entier, la seule "chance" pour lui, c' est de n' avoir pas "changé" de maison de disques depuis ses débuts (du moins dans son "esprit"), car en fait, les formes juridiques et financières ont du plus que changer depuis les 40 ans et plus (je ne suis pas un fan, aussi ne sais-je pas quand il commencé exactement) qu' il braille dans le poste!!!

Je ne pleurerais pas pour les majors en question qui ont plus que tiré sur la ficelle avec lui, au détriment de nombre d' autres artistes plus créatifs, talentueux, ni sur son sort, mais comme d' habitude, c' est d' autres qui paieront les pots cassés...

Et le manque de courage artistique et politique de Johnny m' a toujours gonflé, sans compter "sa" musique qui ne serait rien sans tout le fric attirant les meilleurs requins de studio autour de lui...

Vous rappelez vous "cheveux longs idées courtes" suivi à peine quelques mois après par une adaptation de "let's go to San Francisco", du concert dernièrement organisé pour satisfaire les électeurs de madame Chirac, financé en partie par les contribuables?!!!

[bonatoc]

Celui du pays ou est le site.

Mouais, je serais pas si catégorique...

[igor]

Les ventes de musique par Internet correspondent aux "utilisations secon,daires" contractuelles...
La Sppf et la Scpp ayant signé ou est en train de signé c'est la SACEMqui reverse les droits Internet ( 12% des ventes)

Il semble normal que les Majors ne versent pas d'argent su'elles ne touchent pas.

Igor Bolender

[motor]

A l'époque, j'avais signé dans une Major, et je me souviens clairement d'une clause concernant les droits sur les supports dématerialisés.
Mais, à l'époque, il n'y en avait pas.

Peut-être que certains pays gérent ces droits différemments (ou pas du tout) ?

Chez nous, c'est déjà en peu avancé :

"Malgré la relative nouveauté du média «Internet», ces procédés ne se situent pas dans un «no man's land» juridique. La Loi suisse sur le droit d'auteur contient déjà aujourd'hui une réglementation des utilisations en question: ainsi p. ex., le chargement sur un serveur n'est autre qu'une reproduction."

"les actes en cause lors de l'utilisation de musique online (sur Internet) ne sont pas entièrement nouveaux, les tarifs de SUISA existants sont appliqués par analogie pour le calcul de la redevance."

www.suisa.ch

[jibe]

Je crois que vous feriez bien de tous lire le Code de la propriété intellectuelle. D'accord, c'est une exception culturelle française mais il s'applique à tout contrat signé sur le territoire français ou à tout contrat signé entre une société établie en France et un citoyen français hors de ce territoire, sauf le cas où il est expressément précisé que le droit local s'appliquera.

Une Major qui tire sans droit des ressources d'un site situé à l'étranger peut quand même être poursuivie car elle a violé le contrat français qu'elle avait avec un ayant-droit.

Il faut toujours se rappeler que, même si vous signez un accord autorisant un "éditeur" à utiliser vos productions moyennant finance, y compris sur la planète Mars, rien ne le dispense d'avoir à se procurer auprès de vous une attestation écrite, datée et signée l'autorisant, au cas par cas et expressément, à exploiter telle production nommément désignée pour tel usage nommément désigné. car là il s'agit des droits moraux qui sont incessibles perpétuels et inaliénables.

Par ailleurs, un contrat par lequel vous vous engagez à céder vos droits sur tout ce que vous produirez est nul (article L.131-1 du CPI). En clair, on ne peut céder ses droits globalement et par avance, et on ne peut donc le faire que sur des oeuvres existantes, pas sur des productions futures. C'est une clause illégale et, en matière de droits des contrats (régi par le code civil), toute clause illégale est nulle et réputée non écrite, même si vous l'avez signée. C'est à l'éditeur de vous proposer un contrat conforme à la loi.

[igor]

Jibe,
excuse moi de ressérer le débat...
le probleme n'est pas sur des Oeuvres à venir mais sur une personne qui dit qq chose d'interessant et surtout il montre une crainte et une méconnaissance totale du problème...

Je trouve et je ne me suis pas géné pour le faire remarqué d'ailleur aux personnes de MacBidouille que cette histoire et extremement stupide, ne tiens pas debout une seul seconde ...

Il s'agit d'un HOAX d'une personne aigri qui en veut au "métier" sans doute meme si des vrais questions sont posées...

fermons ce faux débat.
Igor