Passer aux frais réel, Un peu de code des impôts c'est bien Options

[ericlc]

Pour en revenir aux "forfaits dans le réel", le 14 % et le 5% sont SANS JUSTIFICATIFS A FOURNIR :

A. ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 14 %
Calculé sur le salaire net imposable, auquel s’ajoutent éventuellement :
- les rémunérations perçues au titre d’une activité d’enseignement
(En application de la précision apportée dans un courrier du 19 février 1999 par le directeur
de la législation fiscale, Hervé LE FLO’H LOUBOUTIN, lorsqu’ils optaient pour la déclaration
de leurs frais réels, les artistes dont l’enseignement est la principale activité ne bénéficiaient
des forfaits de 14 % et 5 % que sur leurs activités d’artiste interprète.
Or, un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 19 juin 2003 étend l’application,
depuis 1998, des forfaits de 14 % et 5 % à l’ensemble des revenus d’artiste interprète et
d’enseignant, aucune distinction n’étant faite entre activité exercée à titre accessoire ou à
titre principal.
Il est donc possible pour les enseignants ayant eu une activité d’artiste interprète, si minime
soit-elle, d’appliquer les forfaits de 14 % et 5 %, et ceci non seulement pour l’année 2003,
mais également pour les années précédentes. Des rectifications éventuelles peuvent donc
être demandées auprès des services fiscaux),
- les indemnités versées par le régime spécifique d’assurance chômage,
- les remboursements et/ou allocations pour frais professionnels (hors défraiements),
et jusqu’au plafond de 126 480 € pour les revenus de 2003, il représente les frais suivants :
Pour les artistes musiciens
- frais d’achat, d’entretien et de protection (notamment les primes d’assurance) des instruments
de musique (Les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition d’un instrument ne sont pas
compris dans le forfait de 14 % ; ils sont déductibles pour leur montant réel acquitté au cours de
l’année d’imposition) ;
- frais d’achat de matériels techniques (affectés partiellement ou totalement à un usage
professionnel) tels que platines, disques, casques, micros...,
- s’il y a lieu, un second instrument (un piano par exemple).

B. ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 5 %
Calculé sur le salaire tel que défini au chapitre A, il représente les frais suivants :
Pour l’ensemble des professions artistiques
(artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, aux artistes musiciens, aux
choristes, aux chefs d’orchestre ainsi qu’aux régisseurs de théâtre)
- frais vestimentaires et de coiffure, de représentation, de communications téléphoniques à
caractère professionnel,
- frais de fournitures diverses tels que partitions, métronome, pupitre...
- frais médicaux spécifiques autres que ceux engagés par les artistes chorégraphiques et les
artistes lyriques, solistes et choristes.
N.B. Au cas où le montant des frais énumérés ci-dessus dépasserait le forfait de 5 %, celui-ci peutêtre
abandonné et les frais sont alors déclarés pour leur montant réel et justifiable.
Les forfaits de 14 % et 5 % sont indépendants l’un de l’autre. Les artistes peuvent opter pour les deux
forfaits, ou pour un seulement, ou pour aucun selon le montant des frais réellement engagés.
Les forfaits, comme leur nom l’indique, n’ont pas à être justifiés. Par conséquent, c’est à tort que les
services de l’administration fiscale pourraient malgré tout exiger des justificatifs.

On voit bien que l'achat d'un ordinateur, d'une imprimante, d'une sono, de logiciels etc... ne peuvent en aucun cas y rentrer et sont donc ajoutables à ces forfaits (en tableau d'amortissement comme tout le monde l'a déjà dit)
D'autre part il est à noter que si vous estimez que la dépense réelle en amortissement de 5 ans est plus intéressante que le forfait (exemple : l'achat d'un piano à queue ou d'un stradivarius) vous pouvez opter pour le "réel dans le réel de chez le réel", au sou le sou !

[Messensib]

Ca fait 4 ans que je passe par un cabinet comptable... tous les ans je file toutes mes factures en vrac dans une pochette ainsi que mes notes de droits. Ca me coûte 500 euros environs (mais qui sont déductibles!).

Peut-être ton cabinet comptable s'y connais bien pour les drôles d'oiseaux que nous sommes. Je l'espère.(Je parle pour un compositeur travaillant chez lui et même parfois en studio)
Personnellement, ça ne prenait pas plus d'une heure pour faire ma déclaration (après les conseils du type de la Sacem) Si je me souviens bien, c'était ( je louais une petite maison comme studio):
- Petit matériel, frais divers
- Loyer: 1/3
- téléph.: 2/3
- EDF -GDF : 1/3
- voiture: au km je crois
- Restaurants
- Gros matériel (voir tableau d'amortissement)

Cela me permettait de moduler la durée pour le gros matériel, afin de ne pas avoir d'années creuses.
Evidemment, faut pas avoir la flemme de mettre toutes les factures dans un dossier "Frais réels", Mathieu
Je n'ai été contrôlé qu'une fois (mes frais dépassant 40% de mes revenus).

Tout ça risque de changer, donc restons vigilants.

[dj-mozar]

…sinon ça veut dire quoi amortir sur 2 ans ? si t'achète un synthé 2000 € , tu déduis 1000 € la première année et 1000 € la deuxième ?

ça marche avec les jacks ? les cordes ? les factures d'électricité de la salle de répète ? l'assurance du home studio et du matos ? les pneus du camion ?
…

on peut et je dirai même plus on doit effectivement amortir les Jacks s'ils coûtent plus de de 500€ hors taxe… mais à ce prix là, doivent au moins être plaqués Or.

[kaiamb]

Bonsoir à tous !
Inscrit depuis des lustre sur Macmusic, je me penche seulement sur les forums !
Est-il bête !
En parlant des 14%+5% que j'ai choisi d'appliquer en temps que musicien d'orchestre (Toulouse), et après avoir lu vos proses très intéressantes, j'en déduit que je pourrai appliquer un amortissement de l'achat d'un ordi à 3500€ (par ex...dernier G5 ?) scindant l'amortissement sur deux ou trois ans en appliquant une décote sur les années suivantes.
Ma question, qui je pense a du être posée en d'autres termes :
l'application de 14%+5% n'entraine pas de facto l'impossibilité d'abattement supplémentaire ?
(celui n'est-il pas inclu dans les 14% ?)
deuxième question :
j'ai eu 1600€ de réparation sur ma contrebasse cause sécheresse, (le fond a sauté literalement).
Serait-ce inclus dans les 14% forfaitaire ?
Je repars lire et relire vos diatribes...
Pardonnez moi si je fais dans la redite...
C'est bien de causer à des mecs au courant par la pratique

kaiamb

ps :il y aurait une limite temporelle (décembre ?) d'application d'achat en vue d'un amortissement ?

[ericlc]

Salut cher confrère contrebassiste (les bassistes, on est en train de noyauter MacMusic, lpm va avoir des boutons )

l'application de 14%+5% n'entraine pas de facto l'impossibilité d'abattement supplémentaire ?
(celui n'est-il pas inclu dans les 14% ?)

en aucun cas ! (du moins jusqu'à ce qu'ils suppriment le 20% pour tous)
donc tu fais
10 % ou frais réels (dont 14% + 5%)
20 %

j'ai eu 1600€ de réparation sur ma contrebasse cause sécheresse, (le fond a sauté literalement).
Serait-ce inclus dans les 14% forfaitaire ?

J'en ai bien peur ! A moins que tu estimes que tous les frais d'instruments etc... soient plus élevés que 14 % de ton revenu brut annuel, mais avec les amortissements c'est pas gagné !
Tu n'étais pas assuré ? Moi j'ai été intégralement remboursé pour 3800 € de réparation et sans viste d'expert chez le luthier (PM moi pour les coordonnées de ma compagnie d'assurance)

This post has been edited by ericlc: Wed 26 Oct 2005, 09:23

[toonsy]

l'application de 14%+5% n'entraine pas de facto l'impossibilité d'abattement supplémentaire ?
(celui n'est-il pas inclu dans les 14% ?)

en aucun cas ! (du moins jusqu'à ce qu'ils suppriment le 20% pour tous)
donc tu fais
10 % ou frais réels (dont 14% + 5%)
20 %

en fait je crois que ce que demande kalamb , comme moi d'ailleurs , c'est est ce qu'on peut cumuler les 14%+5% ET les achats de matos ????
ou est ce que ces 14%+5% sont un forfait pour l'achat de matériel , et c'est fromage OU dessert .......

edit : ouais bon je apprendre à lire !!!!

messensib , tu es sûr que dans notre cas , un ordi n'est pas considéré comme un instrument de musique ??? dans ce cas , les compresseurs et autre périphs ça se considère comment ??

This post has been edited by toonsy: Wed 26 Oct 2005, 09:35

[heral]

l'application de 14%+5% n'entraine pas de facto l'impossibilité d'abattement supplémentaire ?
(celui n'est-il pas inclu dans les 14% ?)

en aucun cas ! (du moins jusqu'à ce qu'ils suppriment le 20% pour tous)
donc tu fais
10 % ou frais réels (dont 14% + 5%)
20 %

j'avais toujours compris que si tu optais pour les frais reels, tu n'avais pas droit à l'abattement des 20%
tu me sembles sur, mais en es tu certain?

[Marsu]

En parlant des 14%+5% que j'ai choisi d'appliquer en temps que musicien d'orchestre (Toulouse), et après avoir lu vos proses très intéressantes, j'en déduit que je pourrai appliquer un amortissement de l'achat d'un ordi à 3500€ (par ex...dernier G5 ?)

Attention !!! Il faut que l'investissement soit justifié par ta profession, si un controleur des impots estime qu'un ordinateur ne rentre pas dans les achats obligatoires d'un musicien d'orchestre, ça sent le redressement... De plus, selon les textes sur les frais réels, le matériel que tu déduis est seulement le matériel que ton employeur ne mets pas à ta disposition...

un ordi n'est pas considéré comme un instrument de musique ??? dans ce cas , les compresseurs et autre périphs ça se considère comment ??

Un ordi peut être enlevé en tant que frais réels à partir du moment où celui ci est indispensable à ta profession, à partir du moment où, par exemple, il numérise du son, c'est un instrument de travail, donc amortissable. Idem pour tous les périphériques hardwares, softwares...


En fait, il faut simplement prouver par factures et quelquefois contrat de travail que les achats de l'année sont justifiés par le travail effectué dans l'année, après que ce soit un ordi, un instrument, du hard, du soft, du transport, des formations, le volume de la pièce, les assurances, les intérêts des crédits, des fringues de concerts, certains y ajoutent même chaussures et coiffeurs... On peut aussi déduite les frais de téléphone portable (50 % de l'abonnement annuel), les frais d'accés internet, un abonnement ;mac, etc, etc, etc... Le tout est de sytématiquement justifié et que chaque achat soit en rapport avec le métier ou un contrat de travail spécifique : exemple : si on te demande de construire un site internet avec du son de A à Z, tu as le droit d'enlever les softs pour faire le site...



This post has been edited by marsu: Wed 26 Oct 2005, 10:52

[Messensib]

messensib , tu es sûr que dans notre cas , un ordi n'est pas considéré comme un instrument de musique ??? dans ce cas , les compresseurs et autre périphs ça se considère comment ??

Ben, comme il est dit prédédemment, c'est tout ce qui concerne ton activité professionnelle, donc l'ordi si il te sert.
Je viens d'appeler Yves Quérol au service juridique et fiscal de la Sacem 01 47 15 47 15 touche 9. Il m'a confirmé qu'un ordinateur s'amortissait en 3 ans sauf s'il coûtait moins de (et là j'ai oublié le chiffre ) - mais c'est genre le 1er prix de chez Auchan. Je crois qu'il pensait à un Mac à 3 000 €…
Marsu, Ericlc, heral, Dj-mozart en parlent très bien.(des périph et softs)
En passant, un jack ou un jeu de cordes s'amortissent dans l'année.

PS Amusant, le mec qui construit son PC avec des pièces détachées, peut tout amortir dans l'année

Ah, j'avais pas vu marsu, scuses

[Marsu]