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 Mon 3 Nov 2003, 15:35
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SuperHero
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QUOTE (mabuse @ Nov 2 2003, 21:22) afin de pouvoir facturer leurs prestations de composition musicale (musique TV ciné, sound design etc...) juste un mini détail juridico-chiant mais utile. il est nécessaire de ne pas mélanger "le tout". Tu peux facturer ce que tu veux (enfin si ton statut le permet) tant qu'il s'agit d'un travail de" service" : mixage, sound design, illustration sonore, travail technique, répétition, concert, etc etc Mais en principe il est interdit de facturer un "travail" de composition car la loi considère que pour être l'auteur d'une oeuvre (et donc bénéficier de ses droits..d'auteur) il faut être "libre et sans contrainte" (!!) donc cela interdit en principe tout lien d'autorité de type : patron-employé / commercant-client / acheteur-vendeur. Tu es dans ce cas payé par ce que prévoit la loi : des droits d'auteurs sur les diffusions exploitations etc. Point barre. Par contre dans la mesure ou l'oeuvre n'existait pas et que quelqu'un te demande de la créer, la loi prévoit qu'on te passe un "contrat de commande" qui est en fait un "salariat déguisé car interdit" puisqu'il te dédommage du temps passé à composer, de ton éventuelle réputation, des conditions dans lesquelles tu va présenter l'oeuvre etc etc. en échange de ce contrat et pour être payé tu rédiges une note de droits d'auteur (facture déguisée). Voila j'ai juste fais cette petite (longue?) intervention car il m'est arrivé de voir des gens qui "facturaient" des "travaux de composition"..et qui réclamaient des droits ensuite se faire débouter par le tribunal qui leur répondait en gros : "ahh quand on est auteur et qu'on veut toucher de droits, on est pas un vil commercant. T'as vendu ta daube, elle est vendue. définitivement. C'est prouvé...sur facture".
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 mabuse Composition Et Microsociété Sun 2 Nov 2003, 22:22 Mr.T QUOTE (mabuse @ Nov 2 2003, 22:22)doit on adh... Mon 3 Nov 2003, 01:04 mabuse ah bon? je croyais que les charges étaient prélevé... Mon 3 Nov 2003, 11:26 Mr.T Faut s'entendre sur les termes... Si tu veux m... Mon 3 Nov 2003, 11:44 mabuse la micro société ou micro entreprise est un statut... Mon 3 Nov 2003, 12:24 gones Je suis dans le même cas que toi, mais moi j'a... Mon 3 Nov 2003, 12:32 mabuse je savais bien qu'il y avait un hic!!... Mon 3 Nov 2003, 12:48 Mr.T QUOTE (mabuse @ Nov 3 2003, 12:24)la micro so... Mon 3 Nov 2003, 13:10 mabuse Mr T : j'ai un lien assez intéressant que tu p... Mon 3 Nov 2003, 13:20 Melody Chui pas sur de tes infos là mon gars - Compositeu... Mon 3 Nov 2003, 16:21 mabuse merci pour tes précisions clouvel!
j'ai qu... Mon 3 Nov 2003, 17:31 clouvel QUOTE (Melody @ Nov 3 2003, 15:21)Chui pas su... Mon 3 Nov 2003, 20:56 franck27 j'ai opté pour cette solution dans le cadre de... Mon 3 Nov 2003, 21:01 Mr.T QUOTE (Melody @ Nov 3 2003, 16:21)les maudits... Mon 3 Nov 2003, 23:05 feloche C'est bon de te lire T ... moi j'trouvais ... Tue 4 Nov 2003, 01:01 miss kiki Une petite recappe :
EI = Statut Juridique = entr... Tue 4 Nov 2003, 23:23 Messensib Depuis 1977, Giscard a décidé que les droits d... Wed 5 Nov 2003, 09:45 Messensib Ah, pardon, j'avais pas vu "Sound design... Wed 5 Nov 2003, 10:47 lyly Le 21 juillet dernier a été adopté la nouvelle loi... Wed 5 Nov 2003, 11:05 dpesch QUOTE tous les infos ici
Très intéressant, mais l... Thu 6 Nov 2003, 09:59 lionel2p Je me permet d'apporter une petite pierre à l... Fri 7 Nov 2003, 23:18 burns Bon ça fait un bail qui y plus de messages dans ce... Sat 4 Sep 2004, 16:14 AROY D salut,
2 liens qui m'ont bien rendu service...... Sat 4 Sep 2004, 18:45 burns merci AROY D, c exactement ce dont j ai besoin...
... Sat 4 Sep 2004, 19:31 burns Ah si une autre question !
dans le choix d... Sat 4 Sep 2004, 22:41 Presto Thread bien intéressant
Mon comptable m'a di... Thu 23 Sep 2004, 21:04 ptilou QUOTE (Presto @ Sep 23 2004, 22:04)Pourquoi p... Mon 27 Sep 2004, 14:26
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