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Bernard Miyet : « La Sacem, société privée, ne bénéficie d'aucune aide de l'Etat »
Article paru dans l'édition LEMONDE du 21.12.10

Le président du directoire de la société d'auteurs répond aux accusations qui visent l'institution
ernard Miyet, 64 ans, est, depuis 2001, président du directoire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Ancien énarque, il avait succédé, en 1997, à Kofi Annan au poste de secrétaire général adjoint de l'Organisation des Nations unies, chargé du département des opérations de maintien de la paix. M. Miyet répond aux accusations d'opacité qui visent la « vieille dame » du droit d'auteur, fondée en 1851.

La Fédération nationale de la coiffure (FNC) a entrepris, à la mi-décembre, un mouvement de grève, « Les coiffeurs coupent le son », pour protester contre l'augmentation des tarifs d'utilisation de la musique, qui passeraient, en moyenne, de 27,44 euros par an à 90 euros pour un petit salon. Quelle est votre réaction ?

S'en prendre à la Sacem, c'est pratiquer la mauvaise foi, le populisme et l'amalgame. La Sacem n'est pas impliquée dans l'augmentation récente de la rémunération équitable pour la diffusion de la musique à la radio, à la télévision ou dans les lieux sonorisés. Cette redevance est perçue par les artistes interprètes et les producteurs phonographiques.

Le montant que conteste la FNC est fixé par décret, après décision d'une commission administrative présidée par un magistrat de la Cour des comptes, dont la Sacem n'est pas membre.

Toutes les perceptions de la Sacem sont le résultat de négociations bilatérales avec nos partenaires, y compris les coiffeurs.

Le député du nord de la Mayenne, -Yannick Favennec (UMP), a demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les finances des sociétés de perception qui gèrent les droits des artistes et producteurs, dont la Sacem, à qui il reproche son opacité, des notes de frais pharaoniques, des dirigeants surpayés... Qu'en pensez-vous ?

La Sacem est une société privée qui a été créée en 1851 par la seule volonté des auteurs, des compositeurs et de leurs éditeurs afin de défendre leurs intérêts. Elle n'a jamais eu de mission de service public, elle ne bénéficie d'aucune aide de l'Etat. La Sacem emploie 1 400 salariés et gère les droits de 135 000 sociétaires (qui adhèrent moyennant la somme de 120 euros), dont 15 000 étrangers, ce qui est un signe de crédibilité de notre société, qui est avec la Gemma allemande la plus forte des sociétés d'auteurs européenne.

Nous percevons 770 millions d'euros par an, nous en restituons 650 millions, donc 85 %. Je suis président du directoire, mon mandat a été renouvelé trois fois depuis 2001 par quatre présidents successifs du conseil d'administration. J'ai démissionné de la fonction publique pour venir à la Sacem, au prix du marché du travail. Je gagne 600 000 euros par an.

Les dix plus gros salaires de la Sacem sont donnés au conseil d'administration tous les ans. Ils représentent 0,32 % de nos perceptions, 0,37 % des répartitions faites aux sociétaires.

Les adhérents à la Sacem per-çoivent ce qui leur coûte, mais aussi ce qui leur rapporte. En dix ans, la Sacem a signé nombre d'accords dans un environnement difficile, avec YouTube, iTunes, Amazon, etc. Elle a su rapatrier l'intégralité du catalogue d'Universal Publishing en France... Si bien que, alors que la crise de la musique est grave, les revenus de la Sacem ont été maintenus à un niveau constant.

Quels sont les moyens dont dispose la Sacem pour se réguler ?

La Sacem est soumise à un niveau de contrôle inégalé : depuis 2000, une commission permanente passe au crible la transparence des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), et rédige un rapport annuel adressé au Parlement. Aucune irrégularité, aucun manquement à la loi n'ont été constatés, au contraire.

La moindre note de frais de cette maison est contrôlée par une commission des comptes interne, composée de sociétaires élus en assemblée générale. Nous avons aussi un commissaire aux comptes évidemment, et le regard de notre ministère de tutelle, celui de la culture et de la communication, qui veille à la bonne application de la loi sur la propriété intellectuelle.

Personne ne voyage en avion en première classe, quand nous descendons dans des hôtels plus étoilés, c'est à l'occasion de congrès internationaux souvent organisés dans des chaînes de prestige. Les accusations qui sont portées contre la Sacem, au-delà du préjudice moral porté à nos sociétaires, ont affecté nos collaborateurs, qui effectuent un travail considérable sur le terrain.

Le rapport de la commission permanente a pointé des déplacements abusifs, que certains députés ont interprétés comme « un train de vie royal ». Que répondez-vous à cette formulation ?

Les frais abusifs évoqués concernent un salarié qui s'était abusivement rendu en Guyane, et ils avaient été révélés par un contrôle interne ayant abouti à son licenciement et au remboursement par chèque des frais engagés par ce salarié.

M. Favennec vous accuse aussi d'étrangler les associations fonctionnant sur le bénévolat...

C'est de la manipulation et de l'amateurisme. Une association qui organise une soirée devrait payer le traiteur, les tréteaux, la bière, l'EDF, enfin tout, sauf la musique !

Propos recueillis par Véronique Mortaigne