Comment Facturer Les Cd Autoproduits (tva Ou Non) Options

[Miss_Cat]

Bonjour,
On vient de créer une asso Loi 1901 et autoproduire un CD avec paiement des droits SDRM pour en vendre 500 sur 1000 édités.
La question que je me pose c'est comment savoir si je mets une TVA à 5,5% ou non sur mes factures que j'édite ?
Qui décide ?
Faut-il remplir un "QUESTIONNAIRE A REMPLIR
PAR L'ORGANISME
QUI DEMANDE A CONNAITRE
SON REGIME FISCAL
AU REGARD DES IMPOTS COMMERCIAUX
" et s'adresser à l'administration fiscale pour savoir ce qu'ils décident de notre asso ?
Ou puis-je partir du principe qu'on ne la paye pas ?
Je n'ai rien trouvé de vraiment clair là-dessus.
D'autre part le distributeur Gamannecy qui vend les CD aux bibliothèques discothèques me dit qu'il n'est pas sûr que je ne doive pas payer de TVA à 5,5% à cause du CD qui contient un livret de 16 pages (c'est un album digipack avec livret 16p). Il considèrerait que le livret est "édition d'un livre".
Chez eux les autoproduits ne semblent pas avoir de TVA mais mon histoire de livret leur fait se demander s'il n'y aurait pas exception là !
Avez-vous un retour d'expérience en la matière avant que je ne me "livre" aux services fiscaux ! Wink
Et surtout ça met un frein à la vente auprès de distributeurs illicos....tant que je n'ai pas de certitude sur comment rédiger la facture.
Et tous ceux qui ont souscrit au CD avant sa sortie et payé par chèque...je mets la TVA ou non sur la facture...bref je fais ou je fais pas à votre avis ?
Merci d'avance de votre aide.
Miss Cat

This post has been edited by Miss_Cat: Mon 7 Sep 2009, 17:46

[ericlc]

Pour l'exonération de la TVA pour les associations loi 1901, voir l'article 261.7 du Code Géneral des Impots (Organismes d'utilité générale). L'exonération découle du fonctionnement sans but lucratif des associations, et c'est le cas si les sorties d'argent se font en majorité sous forme de salaires (autre que pour le bureau de l'association, bien entendu !
Sur tes factures il suffit de mentionner "association exonérée du régime de la TVA en vertu de l'article 261 du CGI"

une autre source, avec explication de texte
Attention l'exonération ne peut porter que sur 10% des recettes totales de l'association

This post has been edited by ericlc: Thu 10 Sep 2009, 10:09