Hadopi au tapis ?, news Options

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Hadopi au tapis ?

[lepetitmartien]

« En vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire en application notamment de l'article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement… »
« Les états membres doivent s'assurer que les autorités compétentes ne puissent mandater une technologie qui faciliterait la surveillance des internautes, comme une technologie qui enregistrerait ou surveillerait les actions de l'utilisateur et / ou interfèrerait avec l'activité du réseau pour le bénéfice d'une tierce partie. »
Amendement 133 des députés européens Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit.

« Cet amendement garantit que le projet de loi français sur la riposte graduée qui évacue l'autorité judiciaire au profit d'une autorité administrative ne pourra pas voir le jour en Europe. Il confirme ainsi clairement la résolution du Parlement européen du 10 avril dernier qui avait déjà soulignait que la coupure de l'accès à internet est disproportionnée. »
Guy Bono

L'amendement 133 a recueilli 573 voix pour, et 54 voix contre.

« Les états membres doivent s'assurer que toute restriction aux droits de l'utilisateur à accéder à du contenu, à des services ou à des applications, doit être appliquée par des mesures appropriées, en accord avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion. Ces mesures ne doivent pas avoir pour effet d'ingérer avec le développement de la société de l'information (...) et ne doivent pas interférer avec les droits fondamentaux des citoyens, parmi lesquels le respect de la vie privée et une juste procédure »
Amendement 166

[jrozen]

« Les états membres doivent s'assurer que toute restriction aux droits de l'utilisateur à accéder à du contenu, à des services ou à des applications, doit être appliquée par des mesures appropriées, en accord avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion. Ces mesures ne doivent pas avoir pour effet d'ingérer avec le développement de la société de l'information (...) »
Amendement 166

C'est le droit d'ingérence, ou le droit d'ingestion ?

This post has been edited by jrozen: Fri 26 Sep 2008, 09:30