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[e sparalesto]

Logic Pro 7.2 - Version Mise à Jour à partir de Logic Pro 6 ou 5 Platinium

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La référence est : Logic Pro 7.2 - Version Mise à Jour à partir de Logic Pro 6 ou 5 Platinium
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L'erreur sur la valeur d'un produit n'est généralement pas retenue par les tribunaux comme étant de nature à entraîner la nullité de la vente :elle ne constitue pas un défaut du consentement du vendeur.

Ainsi, qu'un étiquetage fasse apparaître un prix erroné en défaveur du vendeur n'autorise pas ce dernier à vous imposer le prix réel de l'article ou à vous en refuser la vente.

Les tribunaux considèrent en effet avec constance que la vente n'est nulle que si l'erreur d'étiquetage fait apparaître un prix dérisoire qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement avoir pris pour la valeur réelle de l'article.

A titre d'exemple, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 4 juillet 1995 qu'un bijou affiché au quart de son prix réel n'était pas vendu à un prix dérisoire.

Sachez aussi que le commerçant ne pourra pas s'appuyer pour refuser la vente de cet article sur l'interdiction de la revente à perte.

En effet, la pratique prohibée de revente à perte ne serait sanctionnable que commise intentionnellement par le professionnel, ce qui n'est pas ici le cas.

Enfin, sachez qu'en présence d'un produit marqué à deux prix différents, il est d'usage de demander au client le prix le plus faible si ce dernier reste en rapport avec la valeur de l'article "

This post has been edited by e sparalesto: Wed 26 Jul 2006, 21:05