Resultat Des Ventes, exactitude des comptes Options

[Ldlm]

Salut,

Vous savez comment l'on peut vérifier l'exactitude des résultats de vente d'un album ?

Comment ça marche ? please

[Bobby Sixkilla]

Je le peux!

Article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle : "La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation".

Si le taux (le pourcentage) est librement négociable, l'assiette ne l'est pas. Selon la loi, l'assiette correspond "aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation". La jurisprudence donne quelques précisions sur cette assiette. Ainsi, il faut prendre en compte le prix de vente au public hors taxe. Des clauses prévoyant une déduction des frais de prospection, d'agent, de reliure, des exemplaires distribués à prix réduits, etc ont été déclarées nulles.

Si dans ton contrat l'assiette n'est pas bonne, tu peux aller voir le juge. Le juge pourra alors prononcer la nullité de la clause relative à la rémunération. Il peut soit considérer que la nullité de cette clause n'entraine pas la nullité du contrat et rétablir la véritable assiette, soit considérer que la nullité de la clause entraine la nullité du contrat (la Cour d'appel de Paris considère que "la clause de rémunération étant un élément essentiel du contrat et déterminant du consetement de l'auteur", la nullité de cette clause emporte celle du contrat). Si le juge considère que le contrat est nul (cad qu'il n'a jamais existé juridiquement), il faut que les parties restituent ce qu'elles ont reçu. Là où ça devient drôle, c'est qu'exploiter une oeuvre sans autorisation, c'est de la contrefaçon... Je pense que les avocats préfèreront trouver un arrangement.

Il y a un petit bouquin très accessible et vraiment pas cher (10 euros) que je vous conseille. C'est "Propriété littéraire et artistique" d'André LUCAS (un excellent prof ), édité chez Dalloz dans la collection Connaissance du droit.

This post has been edited by Bobby Sixkilla: Tue 20 Jun 2006, 17:11