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 Statut D'un Label Musical, c'est compliqué un statut ... |
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 Tue 31 Jan 2006, 23:21
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Rookie
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Posts: 35
Joined: 22-Aug 03
From: NANTES - FR
Member No.: 23,450
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Bonjour à tous,
voilà, je le fait.. je me lance dans l'auto-prod et auto-distrib de mon album sur internet. L'idée est la suivante ; proposer en libre téléchargement les titres sur le site avec la possibilité de commander de CD ou même de faire un don ...Le site est presque prêt, ça marche ... mais le statut je coince ! Une asso, une scic, une micro entreprise... ???
Le problème de l'asso est le suivant :
Admettons, on peut toujours rêver, que je vende des cds ou bien qu'on me fasse des dons, et bien tous cet argent restera dans l'asso. Très bien, cet argent pourra financer de futurs projets...etc etc. L'asso sera donc maison de prod, et si l'asso disparait je ne peux même plus récupérer ces enregistrements !
Le problème de l'entreprise :
on ne peut plus encaisser de don.
Mais comment fonctionnent les boîtes qui proposent des logiciels à l'essai contre des dons ?
J'espère n'avoir pas trop dit d'ânerie ci-dessus ...
Merci
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Wed 1 Feb 2006, 01:26
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Newbie
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Posts: 15
Joined: 02-Jul 03
From: Versailles - FR
Member No.: 20,586
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Bonjour,
La question m'interesse aussi.. et plus d'un je crois par ici!
Piste : il existe un statut de entrepreneur individuel. Le tout est de fairsa comptabilite, de déclarer ses maigres revenus comme tels aupres du fisc. IL a une option a prendre pour beneficier ou non de la TVA ce qui peut etre interessant pour deduire la TVA du materiel. Il y a par ailleurs une franchise assez importante en dessous de laquelle les benefices ne sont pas imposes.
Le statut de association a surtout ete utilise dans le temps pour contourner la lourdeur de la SARL. Celle ci est devenue beaucoup plus simple a gerer, mais s'est inutile pour une activite de production musicale car il n'y a pas de risque majeurs entrainant le besoin d'une structure juridique a part entiere pour se proteger. On ne peut pas faire d'erreur musicale…susceptible d'entrainer un proces..
Qu'en pensez vous?
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Fri 3 Feb 2006, 11:11
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SuperHero
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Posts: 1,976
Joined: 04-Oct 02
From: - FR
Member No.: 8,230
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Contrairement à ce qui est dit, l'association n'est pas une mauvaise solution. C'est facile à monter il faut juste bien rédiger les statuts pour que l'asso reste "fermée" et qu'on ne puisse pas mettre dehors l'équipe dirigante à la première assemblée générale. De plus personne ne t'oblige à céder ou à contractualiser une cession de droits ou autres. L'asso à totalement le droit de faire fabriquer des disques, d'organiser des concerts etc etc. Il s'agit simplement de le faire "proprement" ce qui est loin d'être toujours le cas. Jusqu'à 60,000 euros l'asso est dispensé de TVA et d'impots professionnels, à condition que la gestion soit désintéressée et qu'il n'y ait pas concurrence avec le secteur commercial. Il faut absolument un écran juridique : les merdes peuvent venir de n'importe où et surtout quand on ne s'y attend pas : il y ades facheux, de la jalousie etc etc. Tu seras mieux protégé si tu es en collectif qu'en individuel, et les implications sur tes finances personnelles ne sont pas les mêmes non plus. Tu peux percevoir des "dons manuels" (non déductibles des impots pour les donateurs tant que l'asso n'est pas reconnue d'utilité publique), tu ne peux pas "facturer" tant que tu souhaites bénéficier de la franchise de TVA (mais tu fait des reçus). De plus au niveau assurance, mes tarifs sont généralement plus sympas pour une association que pour une EURL ou autre. Pour le reste rien ne t'empèche, contrairement aux idées fausses reçues, de percevoir un salaire. Il faut juste le faire "proprement". Il est interdit d'être salarié pour son activité d'aministrateur (tu ne peux pas être payé pour ta fonction de trésorier). Mais personne n'interdit d'être payé pour un autre activité au sein de l'association (expl: le trésorier d'un club de judo n'est pas payé pour sa fonction de trésorier, mais il peut être payé pour donner des cours de judo au sein de l'association s'il est moniteur de judo). Pour un temps partiel ou deux dans une première "étape", le cheque emploi associatif permet de régler les charges (réduites) et le salarié très facilement. Le statut d'entreprise personnelle (ursaaf) travailleur indépendant est selon TRES fortement à déconseiller. Tu vas te ruiner en charges et ta "protection" sera proche du zéro (tu seras seul, sans franchise ni exonération... Pour ce qui est de la "disparition des enregistrement si l'asso disparait, deux choses : - rien ne t'oblige à céder "à vie" à l'asso. Tu donnes le droit "simple" de faire fabriquer un CD via paiement des drots SDRM. Point barre. Il n'y a pas d'autre "obligations". Ceux qui ensuite font des contrats de cession, d'exclusivité ou autres, très bien? Mais ca n'a rien d'obligatoire et ce serait même dangereux avec une petite structure (déjà qu'avec une grosse c'est risqué). - je pense que pour ce qui sera de ttes façons une activité "moyennement rentable", il y a mille fois plus de risques que ta structure type SARL/EURL ne puisse pas faire face à ses charges et imôts très vite et donc disparaisse bien plus vite qu'une association.... ------------------------------------- Seconde Solution (dite "altérnative") très pratiquée : Si tu penses ne faire que des ventes via internet la LLC (Limited Liability Company) est faite pour toi. C'est la SARL américaine de l'état du Delaware. Cout de création environ 1000$. Frais de fonctionnement (siège social là-bas, réexpédition du courrier environ 150$ par an) et surtout : impôts quels que soient le chiffre d'affaire de la boite : 100$ par an. Et c'est tout ! Tu prend un "pack LLC" avec compte bancaire et carte de crédit aux USA et tu encaisses le produit de tes ventes sur ce compte. Tu veilles à te trouver un hébergeur US pour ton site (histoire que l'Etat Français ne vienne pas dire que tu fais du commerce depuis notre si précieux territoire national)..ca te couteras 8 euros par mois.... Tu peux dépenser ton pognon comme tu le veux avec ta carte de crédit US, faire des virements etc etc, et même avoir un compte bancaire en france (il faut demander une "appostille", sorte de certificat interntional "convention de la Haye" qui prouve que ta société existe bien). tout sur les LLC ici par exemple : http://www.companiesinc.com/Et si tu as quelques craintes, ou qu'on te fais des ennuis, tu peux toujours demander pourquoi la moitié des actifs et des avions d'Air France sont propriété d'un filialle au Luxembourg... La mondialisation c'est fait pour tout le monde !
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Clouvel - noise since 1971
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Fri 3 Feb 2006, 11:51
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Advanced Member
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Posts: 427
Joined: 11-May 05
From: Paris - FR
Member No.: 65,577
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QUOTE (clouvel @ Feb 3 2006, 10:11) Le statut d'entreprise personnelle (ursaaf) travailleur indépendant est selon TRES fortement à déconseiller. Tu vas te ruiner en charges et ta "protection" sera proche du zéro (tu seras seul, sans franchise ni exonération... Dans ce cas, pendant deux ans, tu ne paies pas sur le réel, mais tu fais une provision de charge, calculée sur une base forfaitaire. Donc même si le CA est nul, tu paies des charges, en statut d'Entreprise Individuelle, entre URSSAF et retraite, cela peut représenter dans les 10000 euros par an... A oublier pour ce projet, donc.
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Tu trouveras conseil auprès de la chambre de commerce de ton coin. 
Ce n'est pas vraiment un don d'ailleurs... Il y a une contrepartie.
