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440 Forums _ Intermittents _ Protéger Une Idée De Document Discographique ?
Posted by: cricridam Sat 17 Jan 2004, 21:54
Je dois rencontrer prochainement un label pour lui présenter un projet d'ouvrage pédagogique (incluant CD musical). Le projet n'est pas finalisé, je n'ai actuellement qu'un descriptif.
Y a t il moyen de protéger en amont de cette rencontre mon projet ? Auprès de qui ?
(Il me semble que ce sujet avait été abordé -il y avait eu une proposition de s'auto envoyer un descriptif clos par le formulaire d'accusé de réception, enveloppe restant fermée-, mais je n'ai pas retrouvé dans les archives...peut-être mal cherché !)
Merci de vos conseils !
Posted by: oune Sun 18 Jan 2004, 00:00
En général une idée qui n’est pas encore formalisée, concrétisée en fait ne peut pas bénéficier de la protection du Code de la propriété intellectuelle.
Je te conseillerai d'essayer de voir un arret de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 29 novembre 1960. il est dans mon cours de prorpiété littéraire et artistique, il dit que :
A propos d’une méthode d’apprentissage du solfège aux enfants consistant à " déguiser " les notes en lutins, fées et sorcières, qu’ " une idée ou une méthode d’enseignement n’est pas susceptible en elle-même d’une appropriation privative ". Les décisions jurisprudentielles identiques par la suite sont nombreuses.
Par contre, il peut etre intéressant quand meme de se ménager des moyens de preuve (genre enveloppe), mais le domaine est complexe et comme je susi en train de travailler desuus, je maitrise aps trop.
Je peux guère t'en dire plus. Il y a des newsgroup ou des forums de juristes, ça peut peu etre etre un départ.
oune
Posted by: laurentdouel Sun 18 Jan 2004, 11:22
eventuellement tu peux te renseigner auprès du SNAC 'syndicat national des auteurs compositeurs, 01 48 74 96 30, ils sont parfois de bon conseil. 
Posted by: picrate Sun 18 Jan 2004, 19:05
Y a t il moyen de protéger en amont de cette rencontre mon projet ? Auprès de qui ?
(Il me semble que ce sujet avait été abordé -il y avait eu une proposition de s'auto envoyer un descriptif clos par le formulaire d'accusé de réception, enveloppe restant fermée-, mais je n'ai pas retrouvé dans les archives...peut-être mal cherché !)
Merci de vos conseils !
L'astuce la plus efficace c'est encore de mettre au point un "accord de confidentialité" ou "lettre de confort" à faire contresigner par un éventuel cocontractant. Cela induit juridiquement un échange de consentement et en cas de "violation" engage la responsabilité de celui qui s'est engagé et cela même si l'idée n'est pas protégeable...on peut égalment agir sous l'angle de la concurence parasitaire.
Posted by: ptilou Tue 20 Jan 2004, 23:00
En effet, s'envoyer à soi même un courrier avec le contenu en recommandé AR et conserver l'envoi de par-devers soi (sans l'ouvrir bien sûr). Cela doit suffire à constituer un début de preuve...
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